COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 21/12764 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA4G
Ordonnance n° 2023/MEE/182
M. [W] [M]
Représenté et assisté par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [N] [F]
Représentée et assistée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALLIANZ IARD
Représentée et assistée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 4 Juillet 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 juin 2021 ayant notamment:
- condamné M. [W] [M] à payer à Mme [N] [F] la somme HT de 5.375 € augmentée de la TVA en vigueur à la date du paiement, au titre des travaux de reprise,
- condamné M. [W] [M], application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à:
* Mme [N] [F] une somme de 4.000 €,
* la SA ALLIANZ IARD une somme de 2.000 €,
- condamné M. [W] [M] aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire;
Vu l'appel interjeté le 30 août 2021 par M. [W] [M] à l'encontre de ce jugement,
Vu les conclusions d'incident notifiées le 10 février 2022 à l'initiative de Mme [N] [F] sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile , le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par l'appelant des condamnations prononcées contre lui à son profit et de condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -1-
Vu les conclusions notifiés par RPVA le 21 février 2022 par la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux fins également d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par M. [W] [M] et de le condamner au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles;
Vu les dernières conclusions déposées et signifiées le 12 juin 2023 par M. [W] [M] aux fins de:
Vu les règlements effectués par M. [W] [M] au titre du jugement critiqué,
- juger que la demande de radiation de l'appel diligenté par M. [N] [F] devra être rejeté,
- rejeter toutes les demande, fins et conclusions tant de Mme [N] [F] que de la société ALLIANZ;
MOTIFS
Il y a lieu de constater que M. [W] [M] justifie avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre par le jugement frappé d'appel et assorti de l'exécution provisoire, de sorte que la demande de radiation ne peut qu'être rejetée.
L'équité et la situation économique des parties commandent de rejeter les demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons que M. [W] [M] a exécuté les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 22 juin 2021,
Rejetons la demande de radiation de l'appel,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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