COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE JONCTION ET RETRAIT DU ROLE
DU 22 JUIN 2023
N° 2023/97
Rôle N° RG 22/11641 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ46F
JONCTION avec le n°RG 22/11835,
[F] [G]
C/
[O] [Z]
S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
S.A.S. SALON VEHICULES INDUSTRIELS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe DIAZ
Me Flora GAVUZZO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 10 Août 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022-3148.
APPELANT (dans le RG 22/11641)
ET INTIME (dans le RG 22/11835)
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Christophe DIAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte COTTA, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT (dans le RG 22/11835)
ET INTIME (dans le RG 22/11641)
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 3] 1968 à MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 2]
défaillant
INTIMES (dans le RG 22/11641)
S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO, prise en la personne de son représentant légal Mr [S] [D], président du conseil de surveillance, dont le siège est sis [Adresse 5]
représentée par Me Flora GAVUZZO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SALON VEHICULES INDUSTRIELS
dont le siège est sis [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteur
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et , Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Capitole Finance Tofinso a consenti à la société Salon Véhicules Industriels (la société Savi) diverses locations financières portant sur trente-deux véhicules, pour les besoins de son activité.
A compter du mois de décembre 2019 la société Savi a cessé de régler les échéances mensuelles des contrats de sorte qu'après des mises en demeure restées infructueuses, la société Capitole Finance Tofinso lui a notifié la résiliation de l'ensemble des contrats en cours par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2020.
Le 5 septembre 2020 il a été décidé de la dissolution sans liquidation de la société Savi avec transmission universelle de son patrimoine au profit de son associée unique la société de droit allemand Thule Montagen. Suite à l'opposition faite par deux créanciers le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, par deux jugements du 7 octobre 2021, a ordonné la suppression de toute mention relative à la radiation de la société Savi et a mis fin à la transmission du patrimoine.
Le 27 mai 2022 la société Capitole Finance Tofinso a assigné la société Savi ainsi que M. [O] [Z], son président, et M. [F] [G], directeur général, devant le juge des référés de [Localité 20] pour voir constater la résiliation des contrats et voir condamner les défendeurs à communiquer la localisation des treize véhicules qui n'avaient encore pas pu être identifiés et à les restituer sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par véhicule, et voir autoriser leur appréhension.
Par ordonnance en date du 10 août 2022 le juge des référés du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a statué en ces termes :
-Déboutons Monsieur [G], de l'ensemble de ces demandes fins et conclusions.
-Recevons la demande de la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO comme étant bien fondée,
-Constatons que les contrats suivants ont été résiliés :
Crédit-bail N°30069337; Crédit-bail N°30077967; Crédit-bail N°30084160 ;
Crédit-bail N°30084552 ; Crédit-bail N°30085358; Crédit-bail N°30085359;
Crédit-bail N°30086944; Crédit-bail N°30086948; Crédit-bail N°30089491;
Crédit-bail N°30091314; Crédit-bail N°30091724; Crédit-bail N°30091869;
Crédit-bail N°30092779; Crédit-bail N°30093660; Crédit-bail N°30095124;
Crédit-bail N"30095180; Crédit-bail N°30095242; Crédit-bail N°30095653;
Crédit-bail N°30095655; Crédit-bail N°30096276; Crédit-bail n030099480 ;
Contrat de location N°30100912 ; Contrat de location N°30102112 ; Crédit-bail N°30113990; Contrat de location N°30114154; Contrat de location N°30114163 ; Crédit-bail N°30115532; Crédit-bail N°30115771 ;
-Enjoignons à la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS, à Monsieur [O] [Z] et à Monsieur [F] [G] à communiquer a la SOCIETE CAPITOLE FINANCE - TOFINSO, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par véhicule la localisation exacte (lieu de stockage ou identité du tiers qui est en possession sans droit ni, ni titre) des véhicules et matériaux suivants :
N°30069337 : Benne sur moteur lmmat 1 [Immatriculation 10] serie XLRADM4300G035763
N°30084552 : Camion DAF CF 400 [Localité 15] EJ'547-NT XLRAEM4100G114959
N°30089491 : IVECO STRALIS [Immatriculation 8] WJMM1VTH4OC281178
N°30091314 : DAF CF460FAD [Immatriculation 12] XLRADM4300G152006
N°30091724 : DAF CF460 FAD ER-919FH XLRTEH4300G173965
N°30091869 1 DAF TRUCKS TRACTEUR [Immatriculation 13] XLRTEH4300G173903
N°30092779 : TR IVECO STRALIS [Immatriculation 9] WJMM1VUH60C295027
N°30095124 : SEMI REMORQUE SCHMITZ EV~104-DF WSKOOO00001299979
N°30095242 : SEMI REMORQUE BENALU [Immatriculation 14] VH1C3910CH2AB1086
N°30100912 : TRACTEUR DAF [Immatriculation 11] XLRTEH4300G031501
N°30113990 : MERCEDES CLASSE E 220 [Immatriculation 16] WDD2130041A677105
N°30115532 : Aménagement spécifique Wolkswagen Caddy Maxi Trend [Immatriculation 18] WV2ZZZ2KZKX110118
N°30115771 : Mercedes Benz Classe E 200 D AMG [Immatriculation 17] WDD2130121A677174
-Enjoignons à la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS, à Monsieur [O] [Z], et à Monsieur [F] [G] de restituer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINCO, sous astreinte de 500 € de retard et par véhicule les véhicules et matériaux listés ci-dessous, au lieu et place qui seront indiques par la société CAPITOLE FINANCE-TOFINCO:
N°30069337 : Benne sur moteur lmmat 1 [Immatriculation 10] serie XLRADM4300G035763
N°30084552 : Camion DAF CF 400 [Localité 15] EJ'547-NT XLRAEM4100G114959
N°30089491 : IVECO STRALIS [Immatriculation 8] WJMM1VTH4OC281178
N°30091314 : DAF CF460FAD [Immatriculation 12] XLRADM4300G152006
N°30091724 : DAF CF460 FAD ER-919FH XLRTEH4300G173965
N°30091869 1 DAF TRUCKS TRACTEUR [Immatriculation 13] XLRTEH4300G173903
N°30092779 : TR IVECO STRALIS [Immatriculation 9] WJMM1VUH60C295027
N°30095124 : SEMI REMORQUE SCHMITZ EV~104-DF WSKOOO00001299979
N°30095242 : SEMI REMORQUE BENALU [Immatriculation 14] VH1C3910CH2AB1086
N°30100912 : TRACTEUR DAF [Immatriculation 11] XLRTEH4300G031501
N°30113990 : MERCEDES CLASSE E 220 [Immatriculation 16] WDD2130041A677105
N°30115532 : Aménagement spécifique Wolkswagen Caddy Maxi Trend [Immatriculation 18] WV2ZZZ2KZKX110118
N°30115771 : Mercedes Benz Classe E 200 D AMG [Immatriculation 17] WDD2130121A677174
-Autorisons la Société CAPITOLE FINANCE ' TOFINSO à appréhender les véhicules et matériaux listes ci-dessus, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le concours de la [Localité 19] publique,
-Condamnons la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS, Monsieur [O] [Z] et Monsieur [F] [G] in solidum à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
-Condamnons la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS, Monsieur [O] [Z] et Monsieur [F] [G] in solidum en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquides a la somme de 74,64 Euros dont T\/A 12,44 Euros.
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Par déclaration en date du 18 août 2022 M. [F] [G] a interjeté appel de l'ordonnance (RG n°22/11641).
Par déclaration en date du 24 août 2022 M. [O] [Z] a également interjeté appel (RG n°22/11835).
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Vu les conclusions de M. [F] [G] enregistrées par voie dématérialisée le 16 septembre 2022,
Vu les conclusions de M. [O] [Z] enregistrées par voie dématérialisée le 8 novembre 2022,
Vu les conclusions de la société Capitole Finance Tofinso enregistrées par voie dématérialisée le 09 mai 2023,
Vu les conclusions de procédure de M. [O] [Z] enregistrées par voie dématérialisée le 7 juin 2023
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La société Salon Véhicules Industriels, citée le 21 septembre 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
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A l'audience du 8 juin 2023 les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire.
MOTIFS
En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile il y a lieu d'ordonner la jonction sous le numéro 22/11641 des procédures enrôlées sous les n°22/11641 et 22/11835, relatives aux appels interjetés à l'encontre d'une même décision, dès lors qu'elles présentent un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Par ailleurs, en l'état des demandes écrites des parties en date du 8 juin 2023 il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire ayant fait l'objet de la jonction sous le numéro 22/11641 en application de l'article 382 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la jonction sous le numéro 22/11641 des procédures enrôlées sous les n°22/11641 et 22/11835,
Ordonne le retrait du rôle du dossier n°22/11641.
La greffière, La présidente,
