COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-5
N° RG 22/12042 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6UG
Ordonnance n° 2023/MEE/161
M. [P] [N]
Représenté et assisté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [N]
Représentée et assistée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [X] [C]
Représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [Y] [E]
Représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [V] [A]
M. [H] [N]
Représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Après débats à l'audience du 09 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Juin 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 26 juillet 2022;
Vu l'appel interjeté le 31 août 2022 par M. [P] [N] et Mme [R] [N];
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2022 par Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] aux fins de radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation des appelants au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 mai 2023 par Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] aux fins de:
- constater le désistement de Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation du rôle de la présente procédure d'appel et de frais irrépétibles, -1-
- constater l'acquiescement de Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] au désistement de M. [P] [N] et Mme [R] [N] de leurs demandes tendant à voir juger leur assignation en première instance nulle et de frais irrépétibles;
Vu les conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2023 par M. [P] [N] et Mme [R] [N] aux fins de:
- donner acte à mesdames [E] de leur désistement d'incident,
- donner acte aux consorts [N] de leur désistement d'incident;
- donner acte aux parties de leur acceptation respective de ces désistements d'incident,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens dans le cadre du présent incident;
Vu les conclusions d'incident notifiées par M. [H] [N] le 6 décembre 2022 s'en rapportant sur les mérites des demandes des parties;
MOTIFS
Il y a lieu de constater:
-le désistement de Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation du rôle de la présente procédure d'appel et de frais irrépétibles,
- le désistement de M. [P] [N] et Mme [R] [N] de leurs demandes tendant à voir juger leur assignation en première instance nulle et de frais irrépétibles;
- l'acceptation respective des parties de ces désistements d'incident.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons:
-le désistement de Mme [G] [F] veuve [E] et Mme [Y] [E] de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation du rôle de la présente procédure d'appel et de frais irrépétibles,
- le désistement de M. [P] [N] et Mme [R] [N] de leurs demandes tendant à voir juger leur assignation en première instance nulle et de frais irrépétibles;
- l'acceptation respective des parties de ces désistements d'incident,
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans le cadre du présent incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier -2-
