COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 13 JUIN 2023
DESISTEMENT
N°2023/127
Rôle N° RG 21/03737 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDBH
[X] [L] [O]
C/
[D] [M]
Pas de copie exécutoire délivrée
le :
à :
M.[O]
Me LEFEBVRE
Me RAMOS
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [D] RAMOS rendue le
08 Février 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [X] [L] [O],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Amélie LEFEBVRE, SELARL RINEAU & ASSOCIES,avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR
Maître [D] [M], demeurant [Adresse 1]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2023
Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Anais DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 mars 2021, reçue et enregistrée le 8 mars 2021 , M. [Z] [O] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice en date du 8 février 2021 qui a fixé les honoraires dus à Mme [D] [M], avocate, par M. [Z] [O] à la somme de 3180 € TTC qui a été acquittée.
Par courrier recommandé du 15 décembre 2021, M. [Z] [O] a indiqué qu'il se désistait de son recours et de son action contre la décision susvisée.
Mme [D] [M] avisée par le greffe du désistement de M. [O] par courrier en date du 6 septembre 2022, ne s'est pas manifestée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à M. [Z] [O] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en matière de contestation d'honoraires,
Constatons le désistement de M. [Z] [O] de son recours contre la décision rendue le8 février 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de M. [Z] [O] .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
