COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 08 JUIN 2023
N° 2023/86
Rôle N° RG 19/16592 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCPO
SARL SOCIETE ODDO
C/
SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en sa succursale, la société VOLKSWAGEN BANK FRANCE
SAS MAN LOCATION ET SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nabila CHDAILI
Me Marina LAURE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Août 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018002867.
APPELANTE
et INTIMEE SUR APPEL INCIDENT
SARL SOCIETE ODDO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Olivier POTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
ET APPELANTES INCIDEMMENT
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
SARL de droit allemand en la personne de sa succursale, la société VOLKSWAGEN BANK FRANCE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 451 618 904, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Donatienne LEGRAIN BEYSSIER, avocat au barreau de PARIS
SAS MAN LOCATION ET SERVICES,
immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 505 201 384, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, magistrat rapporteur
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2023,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 mars 2016, à la suite d'un accident de la circulation à [Localité 5], la société Oddo est intervenue pour évacuer un camion couché sur la chaussée et a pris en charge le tracteur jusque dans ses locaux. Un document intitulé « facture n°0992 » a été signé le jour même par M. [B] pour le compte de la société ATLS Services sans précision du montant facturé.
La société Oddo a obtenu, dans un premier temps, de l'assureur de la société ATLS un remboursement à hauteur de 3.600 euros au titre du contrat d'assistance et de dépannage souscrit par cette société auprès d'Axa Assistance.
En revanche, la société Oddo n'est pas parvenue à obtenir auprès de la société ATLS le paiement du solde de la facture de gardiennage. La société ATLS a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2017 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 2017.
Le 15 mars 2018, la société Oddo a assigné la société Volkswagen Bank Gmbh devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de la voir condamner au paiement de la somme à parfaire de 32.096,63 euros au titre des frais de gardiennage et la voir condamner sous astreinte à procéder à l'enlèvement du tracteur, en faisant valoir que la société Volkswagen Bank Gmbh intervenait aux droits de la société Man Financial Services, propriétaire du tracteur.
Elle assignait par la suite la société Man Location et Services et formulait ses dernières conclusions à l'encontre de cette société, la société Volkswagen Bank Gmbh ayant fait valoir que cette société serait la véritable propriétaire du véhicule et non « Financial Services ».
La société Volkswagen Bank Gmbh assignait pour sa part la société Axa Assistance France Assurances et la Selarl [L], liquidateur judiciaire de la société ATLS
Par jugement en date du 26 août 2019 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a statué en ces termes:
-Déboute la SARL ODDO de toute demande formulée à l'encontre de la SA AXA ASSISTANCE France ASSURANCES,
-Condamne la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à payer à la SARL ODDO les frais de gardiennage à compter du 8 avril 2019 jusqu'à l'enlèvement du véhicule au tarif de 34,94 euros H.T. par jour,
-Condamne la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à enlever le tracteur sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du présent jugement,
-Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties,
-Condamne la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à payer à la société ODDO une somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-Condamne la SAS MAN LOCATION ET SERVICES aux entiers dépens de l'instance qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 130,06 euros.
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Par déclaration en date du 25 octobre 2019 la société Oddo a interjeté appel du jugement.
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Par conclusions enregistrées le 24 janvier 2020 par voie dématérialisée, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Oddo (SARL) fait valoir que:
-après le jugement elle a fait l'acquisition du tracteur et il ressort de la carte grise que c'est bien la société Man Financial Services et non Man Location et Services qui en est la propriétaire,
-elle est dépanneur agréé et est intervenue sur réquisition des Forces de l'ordre compte-tenu de l'ampleur de l'accident, même si elle ne peut prouver cette réquisition, celle-ci se faisant sur simple appel téléphonique ; le dépôt nécessaire est donc caractérisé au visa des articles 1938 et suivants du code civil,
-elle n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la société Axa Assurances,
-elle n'avait pas à déclarer sa créance auprès du liquidateur de la société ATLS dès lors que cette société n'en est pas le propriétaire ; les arguments soulevés par la société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location concernant l'utilisation frauduleuse de l'ensemble routier lui sont inopposables,
-elle dénonce les man'uvres dolosives des intimées quant à la réelle identité des propriétaires dès lors que la carte grise établit que la société Man Financial Services est bien propriétaire du tracteur et la société Volkswagen Bank Gmbh avait d'ailleurs reconnu en être propriétaire dans un premier temps ; le tribunal a été trompé par ces man'uvres, alors que l'assignation initiale visait le véritable propriétaire ; le propriétaire du véhicule a donc été avisé avant le 8 avril 2019, date retenue par la juridiction,
-au visa des articles 1947 et 1948 du code civil elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses frais auprès du propriétaire,
-les frais de gardiennage sont arrêtés à la somme actualisée de 44.686.09 euros, tenant compte des conditions de gardiennage,
-les sociétés Volkswagen Bank Gmbh et Man Financial Services ont délibérément tenté de la tromper ainsi que le tribunal, justifiant sa demande de dommages et intérêts
Ainsi, la société Oddo demande à la cour de:
Vu les articles 1353 (anc. 1315), 1949 et suivants, 1915 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats, et notamment la carte grise du véhicule litigieux
Vu l'article 1240 du Code civil
Vu le jugement du 26 août 2019,
-accueillir l'appel interjeté par la société ODDO et la dire fondée dans ses prétentions
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société ODDO de ses prétentions à l'encontre d'AXA ASSlSTANCE, des telles prétentions n'ayant jamais été formulées par les appelants
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la société ODDO ne pouvait invoquer de créance faute de l'avoir déclarée auprès du liquidateur de la société ATLS
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la société ODDO ne démontrait pas être intervenue sur réquisitions des forces de l'ordre
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le propriétaire du véhicule CD 189 LY n'avait eu connaissances de la situation qu'à compter du 8 avril 2019
Statuant à nouveau,
-Dire et juger que la société VOLKSWAGEN BANK, venant aux droits de la société MAN FINANClAL SERVICES, est propriétaire du véhicule CD 189 LY
-Dire et juger que la société VOLKSWAGEN BANK, venant aux droits de la société MAN FlNANClAL SERVICES, a été alertée par la société ODDO sur la situation du véhicule CD 189 LY à compter du mois de juin 2016
-Dire et juger que les sociétés VOLKSWAGEN BANK et MAN LOCATION ET SERVICES ont délibérément dissimulé l'identité du propriétaire du véhicule pour se soustraire à leurs obligations
-Condamner solidairement les sociétés VOLKSWAGEN BANK et MAN LOCATION ET SERVICES au paiement de la somme de 44686.09 € HT au regard des man'uvres par elles commises
-Condamner à défaut la seule société VOLKSWAGEN BANK au paiement de la somme de 44 686.09 € HT, eu égard à sa qualité de propriétaire du véhicule
-Condamner solidairement les sociétés VOLKSWAGEN BANK et MAN LOCATION ET SERVICES au paiement de la somme de 10 000.00 € au titre de légitimes dommages intérêts.
-Condamner solidairement les sociétés VOLKSWAGEN BANK et MAN LOCATION ET SERVICES au paiement de la somme de 8 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les dépens distraits au profit de Me OGER
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Par conclusions enregistrées le 22 avril 2020 par voie dématérialisée, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Volkswagen Bank Gmbh (Sarl de droit allemand) et la société Man Location et Services (SAS) répliquent que:
-la société Volkswagen Bank Gmbh ne vient pas aux droits de la société Man Location Services et n'a aucun lien avec la société ATLS ; seule la société Man Financial Services a été absorbée par la société Volkswagen Bank Gmbh, de sorte qu'in limine litis les demandes de la société Oddo formées contre la société Volkswagen Bank Gmbh sont irrecevables ,
-la société Oddo ne démontre toujours pas être intervenue sur réquisition des forces de l'ordre et est intervenue en réalité dans le cadre de l'assistance dépannage souscrite par la société ATLS, et a ensuite sollicité paiement du solde auprès de M. [B], gérant de cette société,
-le véhicule litigieux avait été loué selon une location de longue durée à la société [B] Transport par la société MLS ; M. [B], suite à la liquidation judiciaire de sa société [B] Transport, a continué à utiliser le camion pour les besoins de son autre société ATLS, détournant ainsi le véhicule,
-la société Oddo n'a jamais déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ATLS de sorte que le tribunal a constaté qu'elle était forclose ; la société Oddo ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et recherche la garantie de la société Volkswagen Bank Gmbh, société solvable,
-la dette incombe au seul déposant, la société ATLS, au visa des articles 1915 et suivants et 1947 du code civil, et la société Oddo ne démontre pas la réalité de sa créance,
-la carte grise ne constitue pas un titre de propriété et la société MLS est la seule propriétaire, non la société Volkswagen Bank Gmbh ; la première facture émise par la société Oddo l'a été au nom de la société ATLS,
-le dépôt est présumé fait à titre gratuit ; en tout état de cause, aucun tarif n'a été communiqué et accepté et les frais ne sont pas justifiés,
-la société MLS et la société Volkswagen Bank Gmbh ne peuvent être contraintes de reprendre le véhicule,
-la tromperie invoquée par la société Oddo est mensongère puisqu'elle reconnaît détenir le contrat de location depuis l'origine, et qu'il s'avère que la société MFS, aux droits de laquelle la société Volkswagen Bank Gmbh intervient, n'est pas propriétaire, justifiant la demande de la société Volkswagen Bank Gmbh d'être mise hors de cause,
-l'attitude de la société Oddo justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Ainsi, les sociétés intimées demandent à la cour de:
Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ODDO en date du 15 mars 2018,
Vu l'assignation délivrée à la Compagnie AXA et à l'Etude [L] es-qualité de
mandataire à la liquidation judiciaire de la société ATLS SERVICES,
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la société MAN LOCATION ET SERVICES,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE le 26 août 2019,
Vu l'appel formé par la société ODDO le 25 octobre 2019,
Vu l'appel incident formé par les présentes conclusions par les sociétés VOLKSWAGEN BANK
venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES et la société MAN LOCATION ET
SERVICES,
Vu les dispositions des articles 1135, 1235, 1315, 1382, 1917, 1919, 1937 et 1947 anciens du Code Civil,
Vu les pièces produites au débat,
-Déclarer recevables et bien fondées les sociétés VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES et la société MAN LOCATION ET SERVICES en leur appel incident,
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis implicitement hors de cause la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES, puisque le Premier Juge a débouté la société ODDO de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société VOLKSWAGEN BANK,
-Infirmer pour le surplus le jugement, en ce qu'il a :
-Condamné la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à payer à la SARL ODDO les frais de gardiennage à compter du 8 avril 2019 jusqu'à l'enlèvement du véhicule au tarif de 34,94 euros H.T. par jour,
-Condamné la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à enlever le tracteur sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du présent jugement,
-Condamné la SAS MAN LOCATION ET SERVICES à payer à la société ODDO une somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-Condamné la SAS MAN LOCATION ET SERVICES aux entiers dépens de l'instance qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 130,06 euros,
-Rejeté la demande de la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES de condamnation de la société ODDO à une indemnité de 2500 € en réparation de leur préjudice résultant de la procédure abusive dont elle a fait l'objet.
Statuant à nouveau,
-Dire et juger que la demande de la société ODDO d'enlèvement du véhicule immatriculé CD 189 LY à l'encontre de la société MAN LOCATION ET SERVICES et solidairement « le cas échéant » à l'encontre de la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES est tant irrecevable que non fondée,
-Dire et juger que la société ODDO est manifestement irrecevable et non fondée en sa demande de condamnation solidaire de la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES et de la société MAN LOCATION ET SERVICES au paiement de la somme de 44.686,09€ et de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts,
-Dire et juger que la société ODDO est manifestement tout aussi irrecevable et non fondée en sa demande de condamnation de la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES eu égard à sa prétendue qualité de propriétaire du véhicule,
-Dire et juger que la société ODDO sera déboutée de sa demande de condamnation de la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES au paiement de la somme de 44.686,09€,
A titre reconventionnel et incident,
-Dire et juger que la société ODDO devra rembourser à la société MAN LOCATION ET SERVICES la somme de 7756,68€ au titre des frais acquittés lors de la reprise du véhicule
immatriculé CD 189 LY outre les frais occasionnés pour effectuer le retrait ordonné par le Premier Juge,
-Condamner la société ODDO à régler à la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES et à la société MAN LOCATION ET SERVICES une indemnité de 2500€ à chacune à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure abusive dont elles ont fait l'objet,
-Condamner la société ODDO à régler à la société VOLKSWAGEN BANK venant aux droits de la société MAN FINANCIAL SERVICES et à la société MAN LOCATION ET SERVICES une indemnité de 4000€ à chacune au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens de la présente instance
MOTIFS
Sur la prise en charge des frais de gardiennage :
Aux termes de l'article 1947 du code civil « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. ». Ces dépenses doivent avoir été convenues par avance ou justifiées par la garde de la chose, à défaut d'accord.
Dès lors, le propriétaire de la chose déposée, s'il n'en est pas le déposant, ne peut être tenu de plein droit au remboursement des dépenses du dépositaire. Au demeurant, en application de l'article 1938 du même code, le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
En revanche, l'article 1948 du code civil prévoit que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Au visa de ce texte, il a été jugé que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette, de sorte que le dépositaire peut exercer son droit de rétention pour obtenir le recouvrement d'une créance liée au dépôt.
En l'espèce, il apparaît d'une part, que le dépôt ayant été effectué par la société ATLS, représentée par M. [B], au regard de la facture émise le 16 mars 2016 (pièce 1 de l'appelante) la société Oddo n'est pas fondée à solliciter la prise en charge de ses frais à l'égard du propriétaire putatif du tracteur laissé en dépôt, nonobstant le fait qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ATLS.
D'autre part, aucune partie n'ayant sollicité la restitution du tracteur litigieux, la société Oddo n'a pas été en mesure d'exercer son droit de rétention tel que visé à l'article 1948 et ne peut dès lors solliciter la prise en charge de ses frais auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh ou de la société Man Location et Services à ce titre.
En revanche, aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi, il ressort des pièces communiquées que le tracteur accidenté le 16 mars 2016, immatriculé [Immatriculation 4], a été donné en location longue durée à la société [B] Transports, représentée par M. [H] [B], par la société Man Location et Services selon un contrat signé le 11 avril 2014, et qu'à la date du 7 avril 2016 la société [B] a été placée en liquidation judiciaire avant de faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 12 janvier 2017 (pièce 5 des intimées). Le tracteur était utilisé le jour de l'accident, non par la société [B] Transports, locataire, mais par la société ATLS, également dirigée par M. [H] [B].
Il apparaît également que le propriétaire du tracteur n'est pas clairement déterminé à ce jour. En effet, si le certificat d'immatriculation mentionne que la société Man Financial Services, aux droits de laquelle intervient la société Volkswagen Bank Gmbh, en est le propriétaire, il convient de rappeler que la carte grise ne constitue pas en soi un titre de propriété (pièce 26 de l'appelante).
La vente invoquée par la société Oddo postérieurement au jugement de première instance ne permet pas davantage d'en déterminer le propriétaire au regard du mail et de la facture émanant de « Man » ou encore « Man Truck & Bus France » (pièces 27 et 28 de l'appelante).
Enfin, le contrat de location de longue durée, bien que mentionnant la société Man Location et Services en qualité de « loueur » est également insuffisant à tirer des conséquences formelles sur sa qualité de propriétaire du véhicule.
Au demeurant, aucune des sociétés intimées n'a communiqué aux débats de documents relatif à l'acquisition du véhicule, bien que l'une soit mentionnée sur le certificat d'immatriculation (la société Volkswagen Bank Gmbh venant aux droit de la société Man Financial Services) et l'autre au contrat de longue durée (Man Location et Services) mais ne contestent pas la vente intervenue au profit de la société Oddo postérieurement au jugement de première instance.
Il ressort ainsi de ces éléments que si le déposant est seul tenu par principe de rembourser au dépositaire les dépenses et pertes liées au dépôt, sauf le droit de rétention accordé au dépositaire, le comportement ambigu des sociétés Volkswagen Bank Gmbh et Man Location et Services, reprenant la suite de la société ATLS, a incontestablement créé une confusion quant au véritable titulaire des droits sur le véhicule.
Ainsi, il apparaît qu'après avoir obtenu une première indemnisation à hauteur de 3.600 euros de la société Axa France Iard au nom de la société ATLS, déposant, la société Oddo a échangé avec la société Man Financial Services à compter du mois de juillet 2016 et notait en ces termes « en sachant que vous êtes toujours propriétaire du camion, je tiens quand même à vous communiqué les frais, à ce jour ils sont de 17 818,36 EUR TTC » (pièce 8 de l'appelante).
Cette assertion n'a pas été démentie par la société Man Financial Services aux droits de laquelle intervient la société Volkswagen Bank Gmbh, tandis que « Volkswagen Financial Services » était elle-même en relation avec la société Axa au titre du « sinistre [B] TRANSPORTS » dès le mois d'octobre 2016 tel que cela ressort des mails échangés.
Aucune suite n'a été donnée ultérieurement aux mises en demeure adressées par la société Oddo.
La société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services ont soutenu en première instance et soutiennent en appel que le propriétaire du véhicule est la société « Man Location Services », sans pour autant le prouver au regard des éléments contradictoires ci-dessus rappelés.
Il apparaît ainsi que le comportement de la société Volkswagen Bank Gmbh, venant aux droits de la société Man Financial Services, et de la société Man Location et Services à l'égard de la société Oddo est empreint d'une mauvaise foi fautive et a contribué aux frais de gardiennage générés par le dépôt du véhicule, la confusion entretenue par ces deux sociétés pendant des années ayant empêché toute issue amiable du litige et ayant retardé la restitution du véhicule.
Enfin, le dépôt est un contrat essentiellement gratuit conformément à l'article 1917 du code civil, et en l'espèce, aucun tarif n'a été explicitement convenu au moment du dépôt, tant pour le relèvement du tracteur, couché sur le côté avec sa remorque, que pour le gardiennage.
Pour autant, le dépôt a été fait auprès d'un professionnel du dépannage, habilité à ce titre par arrêté du 10 juillet 2000 (pièce 17 de l'appelante), et la société Oddo justifie par ailleurs que le bon d'intervention signé par la société ATLS s'intitule « facture » avec une référence à la facturation « voir verso » et « TARIFS AFFICHES DANS LA DEPANNEUSE », de sorte qu'en tout état de cause, le déposant ne pouvait ignorer que le gardiennage d'un véhicule accidenté de ce type ne pouvait revêtir un caractère gratuit, le débat relatif à l'existence d'une réquisition des Forces de l'ordre étant superfétatoire à cet égard au regard du positionnement du véhicule accidenté sur la chaussée.
Dès lors, le contrat de dépôt ne peut être considéré comme un contrat gratuit en l'espèce. Le montant sollicité par la société Oddo sera néanmoins apprécié au regard de l'absence de précision quant aux tarifs pratiqués et des circonstances tenant aux conditions de gardiennage, dont il n'est pas démontré qu'elles étaient particulièrement renforcées, notamment à la lecture de la plainte déposée le 1° février 2016 par le gérant de la société Oddo à la suite de vols et dégradations commis au sein de son établissement (pièce 18 de l'appelante).
Ainsi, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner in solidum la société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services à payer à la société Oddo la somme de 40.000 euros au titre du préjudice résultant du gardiennage pendant plus de trois ans et demi, soit du mois de mars 2016 au mois d'octobre 2019, date de la vente du véhicule à la société Oddo. La somme versée par la société Axa est considérée comme couvrant les frais de relevage et de remorquage.
La société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services conserveront par ailleurs la totalité des frais de reprise du véhicule à la suite du jugement rendu en première instance.
Enfin, aucune demande n'ayant été formulée par la société Oddo à l'encontre de la société Axa Assistance France Assurances, l'infirmation du chef du dispositif de première instance ayant débouté la société Oddo de sa demande à ce titre est justifiée.
Sur les dommages et intérêts :
La société Oddo sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Néanmoins, elle ne justifie d'aucun préjudice complémentaire à celui d'ores et déjà alloué, de sorte que sa demande est rejetée.
Les sociétés Volkswagen Bank Gmbh et Man Location et Services sollicitent pour leur part la somme de 2500 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure abusive dont elles auraient fait l'objet.
En l'espèce, le renvoi aux motifs adoptés ci-dessus conduit à considérer que la procédure initiée par la société Oddo présente un caractère fondé excluant tout abus de procédure.
Sur les frais et dépens :
La société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services, parties succombantes, conserveront in solidum, la charge des dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et seront tenues de payer in solidum à la société Oddo la somme totale de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Infirme le jugement rendu le 26 août 2019 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum la société Volkswagen Bank Gmbh, intervenant aux droits de la société Man Financial Services, et la société Man Location et Services à payer à la société Oddo la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Déboute la société Oddo du surplus de ses demandes indemnitaires,
Déboute la société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services de leur demande de remboursement de frais occasionnés pour effectuer le retrait du véhicule ordonné par le Premier Juge,
Déboute la société Volkswagen Bank Gmbh et la société Man Location et Services de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Dit qu'aucune demande n'avait été formulée par la société Oddo à l'encontre de la société Axa Assistance France Assurances,
Condamne in solidum la société Volkswagen Bank Gmbh, intervenant aux droits de la société Man Financial Services, et la société Man Location et Services aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société Volkswagen Bank Gmbh, intervenant aux droits de la société Man Financial Services, et la société Man Location et Services à payer à la société Oddo la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
La greffière La présidente
