COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 01 JUIN 2023
OA
N° 2023/ 227
PROCÉDURE GRACIEUSE
Rôle N° RG 22/12985 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC5V
S.C.I. LARUCHE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Béatrice GAGNE
Décision déférée à la Cour :
Odonnance du président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 08 Septembre 2023 .
APPELANTE
S.C.I. LARUCHE, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023 en chambre du conseil , les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Patricia HOARAU, conseiller, faisant fonction de Président de chambre,
Monsieur Olivier ABRAM,Vice Président placé, rapporteur
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre,
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Monsieur Olivier ABRAM,Vice Président placé
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023.
Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
Vu l'ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 8 septembre 2022;
Vu la déclaration d'appel de la SCI LARUCHE en date du 23 septembre 2022;
Vu les conclusions du parquet général notifiées par voie électronique le 16 mars 2023 par lesquelles il sollicite de :
DECLARER l'appel recevable;
DIRE qu'il est devenu sans objet;
Subsidiairement, CONFIRMER la décision entreprise;
Vu le courrier de la SCI LARUCHE notifié par voie électronique le 8 décembre 2022 par lequel elle indique se désister de son recours;
SUR CE:
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires,
L'article 403 énonce que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la SCI LARUCHE s'est désistée de l'appel qu'elle avait interjeté à l'encontre de la décision entreprise ;
Compte tenu des termes de l'article 399, elle supportera les frais de l'instance éteinte;
PAR CES MOTIFS
La Cour, par arrêt mis à disposition au greffe;
CONSTATE le désistement par la SCI LARUCHE de son appel à l'encontre de l'ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 8 septembre 2022;
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT que la SCI LARUCHE conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte;
LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ
