COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DU 22 MAI 2023
N° 2023/ 125
N° RG 23/00534 -
N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTGY
[N] [U]
[O] [J]
C/
Société JACCAR HOLDINGS
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Hélène BOURBOULOUX
- Me Johanna FABRE
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de Me Helène BOURBOULOUX de la SELARL FHB et Me Johanna FABRE de la SARL HORIZON AJ, administrateurs judiciaires, rendue le 08 Décembre 2022 par le Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.
DEMANDEURS
Maître [N] [U], SELARL FHB, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [J], SARL à associé unique HORIZON AJ, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Société JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant COUR D APPEL, Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE
non présente, ayant pris des observations écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2023 en audience publique devant
Mme Véronique NOCLAIN, Président,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles R663-13, R 663-38 et R663-39 du code de commerce, et les articles 462, 709 et s. du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2023
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société JACCARD HOLDINGS est une société par action simplifiée ayant notamment pour activité la détention de participation au sein de 73 filiales directes ou indirectes réparties en deux branches principales, une branche pêche ayant généré un chiffre d'affaires en 2019 de 167 millions d'euros et employant 1150 salariés et une branche gaz ayant généré un chiffre d'affaires en 2019 de 107 millions d'euros et employant 520 salariés.
Par requête du 16 juin 2022 reçue le 6 juillet 2022, les administrateurs judiciaires ont saisi le magistrat délégué auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin de solliciter la fixation de leurs honoraires pour un montant de 450 000 euros hors taxes décomposé comme suit:
-177.400 euros hors taxes pour l'étude JFAJ;
-272.600 euros hors taxes pour l'étude FHB.
Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le magistrat délégué auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des articles R.663-5 et et R.663-13 du code de commerce, a:
-fixé à la somme de 105.032,50 euros HT la rémunération de maître [O] [J] de la SELAS JFAJ 'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde' de la société JACCAR HOLDINGS;
-fixé à la somme de 179.350 euros HT la rémunération de maître [N] [U], de la SELARL FHB 'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde' de la société JACCAR HOLDINGS.
Par recours du 9 janvier 2023 reçu et enregistré le 9 janvier 2023, maître [O] [J] et maître [N] [U] ont contesté la décision sus-dite et demandé:
-d'infirmer l'ordonnance déférée;
-fixer leur rémunération comme suite : 276.3000 euros HT pour l'étude SELARL FHB et 177.400 euros HT pour l'étude SARL à associé unique HORIZON AJ;
-à titre subsidiaire, de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance déférée en remplaçant la mention 'Fixons à la somme de 105.032, 50 euros HT la rémunération de maître [O] [J] SELAS JFAJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS et fixons à la somme de 179.350 euros HT la rémunération de maître [N] [U], SELARL FHB, en sa qualité de en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS' par: 'Fixons à la somme de 105.032, 50 euros HT la rémunération de maître [O] [J] SELAS JFAJ, SARL à associé unique HORIZON AJ en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société JACCAR HOLDINGS et fixons à la somme de 179.350 euros HT la rémunération de maître [N] [U], SELARL FHB, en sa qualité de en sa qualité en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société JACCAR HOLDINGS'.
Maître [O] [J] et maître Hélène Bourbouloux ont, par dernières écritures notifiées aux autres parties le 30 mars 2023 et soutenues lors des débats du 3 avril 2023, confirmé leur demande principale tendant à infirmer la décision déférée, sollicité la fixation de la rémunération de maître [N] [U] à la somme de 257.335 euros HT, soit 308.802 euros TTC, et de maître [O] [J] à la somme de 171.808,40 euros HT soit 206.170,08 euros TTC en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société JACCAR HOLDINGS et à titre subsidiaire, ont confirmé leur demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision déférée dans les mêmes termes que ceux repris dans leur recours sus-dit.
Le ministère public, par réquisitions du 22 mars 2022 notifiées aux parties, a demandé de fixer comme suit la rémunération sollicitée:
-pour la SELARL FHB la somme de 257.335 euros HT soit 308.802 euros TTC;
-pour la SELARL JFAJ désormais SARLU HORIZON AJ la somme de 142.758 euros HT soit 171.309 euros TCC.
Le débiteur, avisé de la présente instance, n'a pas formulé d'observations ni déposé d'écritures.
Sur ce,
-sur la recevabilité du recours
Le recours de maître [N] [U] et de maître [O] [J] en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société JACCAR HOLDINGS est recevable.
-le bien-fondé de la demande
L'article R.663-13 du code de commerce dispose que 'Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100.000 euros HT'.
En l'espèce, ainsi que rappelé par le ministère public dans ses réquisitions, le législateur a entendu faire échapper la rémunération des administrateurs judiciaires, pour les diligences accomplies, au tarif de l'article R.663-5 du code de commerce lorsque cette rémunération est supérieure à 100.000 euros ou lorsque le montant du chiffre d'affaires HT de la société pendant la procédure de sauvegarde judiciaire a été supérieur à 20.000.000 euros, ce qui est le cas dans la présente procédure.
Il résulte des éléments communiqués par les demanderesses que:
- le temps consacré par maître [N] [U] a la procédure est estimé à 185,50 heures, celui de ses collaborateurs à 753 heures et celui de son assistante à 25,25 heures au taux horaire respectif de 450 euros, 250 euros et 100 euros ;
-le temps consacré par maître [O] [J] est estimé à 198,50 heures, celui de ses collaborateurs à 227,15 heures et celui de son assistante à 14,85 heures rémunéré au taux horaire respectif de 450 euros, 250 euros et 100 euros ;
-la mission a été délicate eu égard aux très nombreuses diligences à accomplir, à la nécessité de restructurer une dette de 1 milliard d'euros, à la durée de 21 mois de la période d'observations, à l'existence de 40 fonds de créanciers à gérer, à la cession d'une des deux branches d'activité de la société, à l'importance du groupe (1670 salariés, chiffre d'affaires de 277.000 euros endettement de 1.000.000.000 euros), aux délais contraints, au besoin d'échanger avec une dizaine d'avocats et banques situés à l'étranger, le tout ayant abouti à un plan de sauvegarde arrêté le 11 août 2021 grâce auquel la société concernée a pu assurer sa continuité.
Au regard des dispositions de l'article R.663-13 du code de commerce et des éléments de l'espèce ci dessus rappelés, au caractère exceptionnel du travail accompli, les taux horaires sollicités ne paraissent pas excessifs et sont adaptés à la lourdeur et à la complexité du travail accompli par les deux administrateurs judiciaires, leurs collaborateurs et leurs assistantes. Il sera au surplus rappelé que le premier président disposant d'un pouvoir souverain pour fixer hors tarif la rémunération de l'administrateur judiciaire eu égard aux éléments spécifiques de l'espèce.
Eu égard à ces éléments, il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée et de fixer les rémunérations en débat comme repris dans le dispositif de la décision.
Par ces motifs
Infirmons l'ordonnance déférée ;
Fixons comme suit les rémunérations de maître [N] [U] et de maître [O] [J], administrateurs judiciaires :
- maître [N] [U] , pour la SELARL FHB, la somme de 257.335 euros HT soit 308.802 euros TTC ;
- maître [O] [J], pour la SELARL JFAJ désormais SARLU HORIZON AJ, la somme de 142.758 euros soit 1 euros TCC ;
Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.
Fait à Aix-en-Provence le 22 mai 2023.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
