N°RG :23/00673
Ordonnance n° 2023/ 112
ORDONNANCE DE TAXE
Nous, Laurence DEPARIS, conseiller délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce,
Vu la requête de la SCP BTSG représentée par Me [P] [V], reçue le 10 janvier 2023, agissant en qualité de liquidateur de la SA MARBRERIE AZURÉENNE, sur le fondement de mandat délivré par jugement du tribunal de commerce d' ANTIBES et sollicitant la rémunération à hauteur de 455 874 euros HT,
Vu l'avis favorable à la requête en taxation formulé par le juge commissaire du tribunal de commerce
d' ANTIBES en date du 20 décembre 2022 en marge de ladite requête qui propose de fixer la rémunération de la requérante à la somme demandée ;
Vu l'avis favorable de M. [I], président de la société MARBRERIE AZURÉENNE,
Vu la transmission de cette requête au Procureur Général le 27 février 2023,
Vu l'avis du ministère public en date du 22 mars 2023 et proposant de fixer la rémunération du requérant à la somme comprise entre 308 660 et 357 295 euros HT, soit entre 367 992 et 428 754 euros TTC ;
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Par jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 9 OCTOBRE 2018, le redressement judiciaire de la société MARBRERIE AZURÉENNE a été prononcé. Par jugement de la même juridiction en date du 8 mars 2019, la société a été placée en liquidation et la SCP BTSG2 a été désignée en qualité de liquidateur.
En application de l'article R 663-31 du code de commerce, il est prévu que par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
La société MARBRERIE AZURÉENNE, fondée en 1958, exerçait une activité de pose de carrelage et autres supports.
Il convient, au vu de l'état des diligences accomplies présenté par le requérant dans l'exercice de la mission et des justificatifs produits, de constater que le liquidateur a réalisé les prestations imposées par les textes légaux et réglementaires applicables. Ainsi, il ressort des pièces produites par le requérant qu'il a procédé au traitement du passif pour un montant de 32 776 566 euros, au recouvrement de l'actif pour un total de 2 270 307 euros, au traitement de plus de 270 créances pour un montant de 22 millions d'euros et à la gestion du volet social, notamment pour les 141 salariés ayant dû faire l'objet d'une prise en charge.
La SCP BTSG2 fait état du temps passé à la réalisation de ses missions et des taux horaire suivants :
- 206 H d'associés à 350 euros/h,
- 223 H de collaborateurs à 240 euros /h
- 100 H du service comptabilité
- 551 H du service social à 240 euros /h
- 560 H du service créanciers à 240 euros /h
- 361 H heures d'assistants juridiques à 110 euros /h
soit un total de 455 874 euros HT pour 2 000 heures de travail.
Les taux horaires qu'il est proposé de retenir par les requérants apparaissent excessifs et non conformes aux taux habituellement pratiqués y compris dans le cadre de procédures dont la durée et la complexité ne sont pas contestées; la rémunération sera justement calculée sur la base de 350 €/H HT pour les heures de travail de l'associé, de 180 euros/h pour les collaborateurs, de 150 € HT pour les services comptabilité, social et créanciers, et de 75 €/H HT pour les heures d'assistants juridiques.
En conséquence, en retenant les taux horaires précisés ci-dessus, les montants de rémunération auxquels peuvent prétendre les requérantes s'établissent de la manière suivante :
Taux horaire
nombre d'heures
Associé
350
206
72 100
collaborateurs
180
223
40 140
service comptable, social et de créanciers
150
1 211
181 650
assistants juridiques
75
361
27 075
Total
320 965
Au vu de ces éléments, il convient de fixer la rémunération à la somme de 320 965 euros HT.
PAR CES MOTIFS
Fixons à la somme de 320 965 HT la rémunération de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [P] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA MARBRERIE AZURÉENNE
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix-en-Provence le 11 mai 2023,
Le Conseiller délégué,
