COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 09 MAI 2023
N°2023/
Rôle N° RG 21/07276 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOSR
[E] [I]
C/
[W] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-Philippe MOREL
Maître David-André DARMON
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me David-André DARMON rendue le
13 Avril 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [E] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON, non comparant
DEFENDEUR
Maître David-André DARMON
né le 18 mai 1988 à NICE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 mars 2023 en audience publique devant
Madame Catherine LEROI, Conseillère,
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 mai 2023
Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 13 avril 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice a fixé à la somme de 10000 € le montant des honoraires dus par M. [E] [I] à Me [K] [W] et a dit que M. [E] [I] devrait lui verser la somme de 3140€, compte tenu des provisions reçues à hauteur de 6860 €.
Par courrier recommandé adressé le 12 mai 2021, M. [E] [I] a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 16 mars 2023, les parties n'ont pas comparu ; M. [E] [I] a sollicité, par courrier adressé par son conseil le 10 mars 2023, l'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon lequel Me [K] [W] accepte de limiter le montant de ses honoraires à la somme de 6860 € TTC qu'il a déjà perçue tandis que lui-même renonce à la fixation des honoraires de Me [K] [W] à la somme de 3140 € TTC.
Me DARMON David-André, par courriel en date du 6 mars 2023, a confirmé cet accord et a indiqué renoncer au surplus de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure devant le juge de l'honoraire est orale et la comparution des parties obligatoire pour que puissent être prises en compte leurs demandes comme le rappellent les convocations qui leur ont été adressées par le greffe.
Dès lors, à défaut de comparution des parties, il ne peut être donné suite à la demande d'homologation de l'accord transactionnel et il convient d'ordonner la radiation de la présente affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS, statuant par mesure d'administration judiciaire, en matière de contestation d'honoraires d'avocat,
ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 21 07276 du rang des affaires en cours ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont engagés.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
