COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 22/15868 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM4P
Ordonnance n° 2023/[Localité 4]/125
E.U.R.L. OLIVE OIL
Représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. [B]
Représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
Appelantes
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES
Représenté par Me Sophie MARCHESE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 5 Mai 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration du 20 septembre 2019, l'EURL Olive Oil et la SCI [B] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 15 juillet 2019 qui a :
- débouté la SARL Olive Oil et SCI [B] des fins de leurs fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription,
- déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3],
- condamné in solidum la SCI [B] et la SARL Olive Oil à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire Monsieur [F] [O], et assorti cette obligation d'une astreinte,
- condamné in solidum la SARL Olive Oil et la SCI [B] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi suite aux désordres allégués et de leur résistance abusive,
- condamné in solidum la SCI [B] et la SARL Olive Oil à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- ordonné l'exécution provisoire.
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Par ordonnance du 20 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a au visa de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et la condamnation in solidum de la SARL Olive Oil au dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 23 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Les Floralies a soulevé un incident de péremption.
Dans ses dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 20 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état :
Vu les articles 386, ancien article 526 et 524 du code de procédure civile,
- de constater la péremption de l'instance et en prononcer l'extinction,
- de condamner solidairement la société Olive Oil et la SCI [B] à lui payer la somme de 5 000 (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ainsi que les entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SELARL Imavocats, avocats, représentée par Me [P] [I], sur son affirmation de droit.
Le syndicat des copropriétaires soutient que les sociétés appelantes n'ont effectué aucune diligence en vue d'exécuter la décision et remettre l'affaire au rôle, que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 1er décembre 2022.
MOTIFS
Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que depuis la radiation de l'affaire pour non-exécution du jugement appelé, intervenue le 20 septembre 2020, l'EURL Olive Oil et la SCI [B] n'ont accompli aucune diligence pendant plus de deux ans.
En conséquence, il ne peut être que constaté que la péremption est acquise.
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, l'EURL Olive Oil et la SCI [B] seront condamnés in solidum aux dépens, comme précédemment, avec distraction au profit du conseil de l'intimé, qui le demande, ainsi qu'aux frais irrépétibles.
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PAR CES MOTIFS
Déclarons périmée l'instance d'appel ;
Condamnons in solidum l'EURL Olive Oil et la SCI [B] aux dépens, distraits au profit de la SELARL Imavocats, avocats, représentée par Me [P] [I] ;
Condamnons in solidum l'EURL Olive Oil et la SCI [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 5 Mai 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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