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14/04/2023 | FRANCE | N°21/02857

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 14 avril 2023, 21/02857


COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 4-6

N° RG 21/02857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAD3



Ordonnance n° 2023/M44



ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'instance opposant :



M. [D] [X]

Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Appelant



à

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Mme [O] [P]

Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

Me Simon LAURE

Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

SNC LES MOULINS

Association UNEDIC DELEGATION AGS ...

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 21/02857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAD3

Ordonnance n° 2023/M44

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'instance opposant :

M. [D] [X]

Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Appelant

à

Mme [O] [P]

Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

Me Simon LAURE

Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON

SNC LES MOULINS

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant l'intervention volontaire dans la cause des éventuels héritiers de M.[D] [X] ou leur assignation en intervention forcée ;

Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 14/04/2023

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-6
Numéro d'arrêt : 21/02857
Date de la décision : 14/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-14;21.02857 ?
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