COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 11 AVRIL 2023
N° 2023/126
Rôle N° RG 22/05847 -
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJION
[U] [Y]
C/
[M] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pauline TOURRE
Me Elsa BRUEY
IFPA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de TARASCON en date du 01 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01881.
APPELANTE
Madame [U] [Y]
née le 15 Avril 1972 à [Localité 4] (INDONESIE)
de nationalité Taiwanaise,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003697 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Pauline TOURRE de l'AARPI ART AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Fanny DOBLADO, avocat au barreau de TARASCON
INTIME
Monsieur [M] [E]
né le 01 Novembre 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elsa BRUEY, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel.
Au fond,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er avril 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon, à l'exception des dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe la contribution due par Monsieur [M] [E] pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant, soit une somme totale 200 euros par mois,
Condamne Monsieur [M] [E] à verser cette somme à Madame [U] [Y],
Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes ou le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement,
Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour du jugement du 1er avril 2022 et le nouvel indice est le dernier publié a la date de la revalorisation,
Dit qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle pour la partie concernée ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
