COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/09231 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUMO
Ordonnance n° 2023/M47
Société CHARVERON FRERES SARL Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
substituée par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
E.U.R.L. FC CONSULTING
Représentée par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 4 AVRIL 2023
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et de Laure METGE, greffière lors du prononcé,
Après débats à l'audience du 07 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Avril 2023, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Déclaré la société FC Consulting Eurl recevable en ses demandes,
- Débouté la société Charveron Frères Sarl de sa demande de nullité du contrat d'agent commercial du 29 décembre 2019, de sa demande de résolution dudit contrat et de sa demande de restitution des commissions versées,
- Constaté la résiliation du contrat d'agent commercial du 29 décembre 2019 par la société Charveron Frères Sarl à effet du 30 novembre 2020,
- Condamné la société Charveron Frères Sarl à payer à la société FC Consulting Eurl la somme de 14.506,26 TTC au titre des factures de prestations des mois d'août et septembre 2020, relatives au contrat d'agent commercial du 29 décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, date de la mise en demeure,
- Condamné la société Charveron Frères Sarl à communiquer à la société FC Consulting Eurl les relevés clients/facturation extraits de son logiciel pour les mois d'octobre et novembre 2020, afin d'établir ses factures, dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois, sans qu'il y ait lieu de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,
- Condamné la société Charveron Frères Sarl à payer à la société FC Consulting Eurl la somme de 47.544 € au titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial du 29 décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte,
- Prononcé la nullité du contrat de mise à disposition de la licence progiciel MAGIC,
- Débouté les sociétés FC Consulting Eurl et Charveron Frères Sarl de leurs demandes formées au titre du contrat de mise à disposition de la licence progiciel MAGIC,
- Débouté la société FC Consulting Eurl de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Débouté la société Charveron Frères Sarl de sa demande tendant à ce que les pièces n°15 à 29 produites par la société FC Consulting Eurl soient écartées des débats,
- Condamné la société Charveron Frères Sarl à payer à la société FC Consulting Eurl la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Charveron Frères Sarl aux dépens.
Par acte du 27 juin 2022, la société Charveron Frères Sarl a interjeté appel du jugement.
Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 5 août 2022, la société FC Consulting Sarl a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Charveron Frères Sarl aux dépens.
Elle observe que la société Charveron Frères n'a effectué aucun paiement et n'a aucunement tenté d'exécuter la décision de première instance, nonobstant la notification à avocat en date du 31 mai 2022 et la signification en date du 20 juin 2022.
La Société Charveron Frères Sarl n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 7 mars 2022, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2022.
MOTIFS
- Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'absence de conclusions, la société Charveron Frères Sarl ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision déférée. Elle ne fait état d'aucune conséquence manifestement excessive notamment en considération de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier.
L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice, que cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme.
Le retrait du rôle d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel du fait de l'inexécution d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire ne viole pas l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la société Charveron Frères Sarl n'a pas démontré que sa situation financière ne lui permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnations prononcées à son encontre
Au regard de ces éléments, il ne saurait être considéré comme établi que celle-ci est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité.
- Sur les demandes accessoires
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 22-09231 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,
Rejette les autres demandes.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 Avril 2023
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffiere
