COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 28 MARS 2023
N°2023/ 0064
Rôle N° RG 22/03461 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAAJ
[B] [H]
[N] [H]
C/
[O] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nicolas SCHNEIDER
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [O] [J] rendue le
13 Décembre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 2] SUISSE
non comparant
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] SUISSE
non comparante
DEFENDEUR
Maître [O] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Février 2023 en audience publique devant
Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Mélissa NAIR.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023
Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Madame Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 13 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan a rejeté la demande de restitution d'honoraires de Madame [N] et Monsieur [B] [H], formée à l'encontre de Me [J].
Les honoraires litigieux s'élevaient à la somme de 1.320 EUR.
Par courrier recommandé réceptionné au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 janvier 2022, les consorts [H] ont a relevé appel de cette décision.
Les appelants n'ont pas comparu le 9 février 2023, à la première audience à laquelle l'affaire a été appelée.
Me [J] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la confirmation de la décision querellée sauf à y ajouter l'allocation de la somme de 1.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Le recours exercé par les consorts [H] à l'encontre de la décision du 13 décembre 2021 est recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.
Il est constant que le dépôt d'écrits ne peut suppléer le défaut de comparution et qu'en l'espèce, en l'absence de la partie appelante à l'audience, son appel doit être considéré comme non soutenu.
Il convient, dans ces conditions, et au vu de la demande formée par l'intimée, de confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat,
CONFIRMONS la décision du 13 décembre 2021 rendue par M.le Batonnier de l'ordre des avocats de Draguignan ;
CONDAMNONS in solidum M. [B] [H] et Mme [N] [H] à payer à Me [J] la somme uique de 600 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [B] [H] et Mme [N] [H] aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit des conseils qui en auront fait la demande.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
