COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/18529 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITVB
Ordonnance n° 2023/M39
Société WHITE JEWELS YACHTS CHARTERS LDA
appelante / intimée
Représentée par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE
Société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS LDA Société de droit portugais
appelante / intimée
Représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Anthony ZAMANTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
S.A.S.U. ESLC SERVICES
Représentée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS - MALAUSSENA, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Me [H] [S]
INTERVENANT VOLONTAIRE
Représentant : Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Anthony ZAMANTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Partie Intervenante
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 28 mars 2023
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marie PARANQUE, Greffière lors des débats et de Valérie VIOLET, lors du prononcé,
Après débats à l'audience du 07 février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 28 mars 2023, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15 octobre 2021, le tribunal de commerce d'ANTIBES a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- condamné in solidum la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA et la société WHITE JEWELS CHARTER à payer à la société ESCL SERVICES la somme de 16498,63 euros au titre des factures de carburant impayées ;
- renvoyé la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA sur la demande d'ordonner la mainlevée de la saisie du navire à mieux se pourvoir ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de valider la saisie conservatoire ;
- débouté la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA de sa demande de voir condamner la société ESLC SERVICES au paiement de 15 000 euros au titre du préjudice et du risque subis concernant la saisie du navire et en général ;
- condamné in solidum la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA et la société WHITE JEWELS CHARTER à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA et la société WHITE JEWELS CHARTER aux entiers dépens de l'instance, outre les frais de greffe du tribunal de commerce de Montpellier ainsi que les frais et honoraires d'huissier découlant de la saisie conservatoire pratiquée le 2 juillet 2020 ;
- rejeté toute autre demande des parties.
La société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA a interjeté appel de la décision par déclaration du 30 décembre 2021.
Par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 27 avril 2022, la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA a été placée en liquidation judiciaire.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juin 2022, la société SASU ESLC SERVICES a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle considère que la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA n'a toujours pas exécuté la décision dont appel, aucune somme n'ayant été versée.
Par nouvelles conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 février 2023, la société SASU ESLC SERVICES a sollicité de voir :
Déclarer recevable la demande de radiation,
Prendre acte du désistement d'instance de la société ESLC SERVICES de cet incident aux fins de radiation, en raison de la liquidation judiciaire de la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA,
Condamner Me [H] [S], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA ou fixer au passif de ladite société une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Me [H] [S], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable l'intervention volontaire de Maître [H] [S], ès qualité de liquidateur, débouter la société SASU ESLC SERVICES de sa demande de radiation, et sollicite la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de la société SASU ESLC SERVICES aux entiers dépens.
Elle fait valoir être dans l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise, l'ouverture d'une procédure collective lui interdisant tout paiement aux créanciers des sommes dues antérieurement au jugement, conformément aux dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, et précisant avoir fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 5 janvier 2022.
La société WHITE JEWELS CHARTER n'a pas conclu.
L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 7 février 2023, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 mars 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater que la société SASU ESLC SERVICES se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel.
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SASU ESLC SERVICES, la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA et Maître [H] [S], ès qualité de mandataire liquidateur, seront déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de Maître [H] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de la société ALTER EGO TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA,
CONSTATE le désistement de la société SASU ESLC SERVICES de sa demande de radiation de la procédure d'appel,
PRONONCE la radiation de l'incident
REJETTE les autres demandes.
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
