COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 28 MARS 2023
N°2023/ 0062
Rôle N° RG 21/17120 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP3C
[F] [I]
C/
SELARL CARLINI ET ASSOCIES
Copies certifiées conformes
le :
à :
SELARL CARLINI ET ASSOCIES
Monsieur [F] [I]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me SELARL CARLINI ET ASSOCIES rendue le
07 Juin 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
SELARL CARLINI ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Solène KASZEWSKI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Février 2023 en audience publique devant
Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Mélissa NAIR.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023
Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Madame Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision en date du 7 juin 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a fixé les honoraires dus par M.[F] [I] à Me la SELARL CARLINI&ASSOCIES à la somme de 3.360 EUR TTC.
Par courrier recommandé daté du 24 novembre 2021 et expédié le 1er décembre 2021, réceptionné au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [F] [I] a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 9 février 2023, M. [F] [I] ne s'est pas présenté.
Me WUST, avocat associé de la SELARL CARLINI1ASSOCIES, sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la confirmation de la décision querellée sauf à y ajouter l'allocation de la somme de3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2023.
SUR CE,
En cours de délibéré, M.[F] [I] a porté à la connaissance de la juridiction une demande écrite de renvoi, au motif de problèmes de santé et de son intention de recourir aux services d'un avocat. Est joint au pli un certificat médical daté du 8 février 2023 attestant d'un état de santé incompatible avec la comparution à l'audience du 9 février 2023. Est également joint le récépissé d'une demande d'aide juridictionnelle, déposée au SAUJ du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 10 février 2023.
Dans ces conditions, il convient de réouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RESERVONS les droits des parties ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à la date du 7 septembre 2023, à 8h30.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
