N°RG : 22 /14635
Ordonnance n° 2023/ 50
ORDONNANCE DE TAXE
Vu les articles L 663-2, R 663-13, R 663-18 et suivants et l'article R 663-31 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES représentée par Me [S] [N], reçue le 28 octobre 2022, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOULOGNE ET HUARD, sur le fondement de mandat délivré par jugement du tribunal de commerce d' AIX-EN-PROVENCE,
Vu l'avis favorable à la requête en taxation formulé par le juge commissaire du tribunal de commerce d' AIX-EN-PROVENCE en date du 20 octobre 2022 en marge de ladite requête qui propose de fixer la rémunération de la requérante à la somme demandée ;
Vu l'avis favorable de la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, administrateur provisoire de la SAS BOULOGNE ET HUARD
Vu la transmission de cette requête au Procureur Général le 14 décembre 2022,
Vu l'avis du ministère public en date du 22 février 2023 et proposant de fixer la rémunération du requérant à la somme de 160 860 euros HT, soit 193 032 euros TTC ;
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Par jugement du tribunal de commerce d' AIX-EN-PROVENCE en date du 25 août 2011, le redressement judiciaire de la SAS BOULOGNE ET HUARD a été prononcé et la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET a été désignée administrateur provisoire par jugement du 24 avril 2012. Par jugement de la même juridiction en date du 5 juin 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et la SAS LES MANDATAIRES a été désignée en qualité de liquidateur.
En application de l'article R 663-31 du code de commerce, il est prévu que par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
La société BOULOGNE ET HUARD avait pour activité la réparation de compresseurs, groupes électrogènes et engins de forage pour carrières et était concessionnaire pour des matériels de travaux publics et de pièce de rechange de la marque VOLVO.
Il convient au vu de l'état des diligences accomplies présentée par le requérant dans l'exercice de la mission et des justificatifs produits, de constater que le liquidateur a réalisé les prestations imposées par les textes légaux et réglementaires applicables. Ainsi, il ressort des pièces produites par le requérant qu'il a procédé au traitement du passif pour un montant de 392 085,76 euros, au recouvrement de créances pour un total de 4 121 947,14 euros, et à la gestion du volet social avec une procédure de reclassement de 43 salariés et de licenciement de17 salariés, à la conduite de procédures et de mise en oeuvre à l'issue d'un protocole transactionnel avec la société VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE.
La SAS LES MANDATAIRES fait état du temps passé à la réalisation de ses missions et des taux horaire suivants :
- 123 H de mandataire à 300 euros/h,
- 639 H de collaborateurs principaux à 160 euros /h
- 108 H de collaborateurs comptables à 100 euros/h
- 156 H heures de secrétariat à 70 euros /h
soit un total de 160 860 euros HT.
Ainsi, il sera fait droit à la requête déposée et la rémunération sera fixée à la somme de 160 860 euros HT soit 193 032 euros TTC.
Il convient de constater qu'aucune demande n'est formée au titre des débours.
PAR CES MOTIFS
Fixons à la somme de 160 860 euros HT soit 193 032 euros TTC la rémunération de la SAS LES MANDATAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOULOGNE ET HUARD.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix-en-Provence le 23 mars 2023
Le Conseiller délégué,
