COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 14 MARS 2023
N° 2023/76
Rôle N° RG 21/03070 -
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAZK
[R] [F] épouse [W]
C/
[P] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-Joseph ROCCA SERRA
Me Sabah EL GHIOUANE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Marseille en date du 19 janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/07436.
APPELANTE
Madame [R] [F] épouse [W]
née le 18 Mars 1959 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004821 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [P] [W]
né le 09 Juillet 1977 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sabah EL GHIOUANE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine VINDREAU, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement après débats hors la présence du public,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [W] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Y ajoutant,
Condamne M. [W] aux entiers dépens d'appel,
Le dit irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
