La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/03/2023 | FRANCE | N°22/11636

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 09 mars 2023, 22/11636


COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 22/11636 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ45O



Ordonnance n° 2023/ M28



ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier,



Vu l'instance opposant :



S.A.R.L. [Adresse 3]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barre

au D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



à



S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au...

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 22/11636 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ45O

Ordonnance n° 2023/ M28

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier,

Vu l'instance opposant :

S.A.R.L. [Adresse 3]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

Intimée

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue en raison du redressement judiciaire de la SARL [Adresse 3] par jugement du 11 octobre 2022, et n'a pas été régularisée malgré courrier du 29 novembre 2022 ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 9 mars 2023

copie adressée aux parties le : 9 mars 2023

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-1
Numéro d'arrêt : 22/11636
Date de la décision : 09/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-09;22.11636 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award