COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 14 FEVRIER 2023
N°2023/ 45
Rôle N° RG 21/18438 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITNU
S.A.R.L. MULTISOFT DIFFUSION
C/
S.E.L.A.R.L. GIRAUD-GAY ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
S.A.R.L. MULTISOFT DIFFUSION
S.E.L.A.R.L. GIRAUD-GAY ET ASSOCIES
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de la S.E.L.A.R.L. GIRAUD-GAY ET ASSOCIES rendue le 08 septembre 2021 par le Bâtonnier de [Localité 3].
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MULTISOFT DIFFUSION
dont le siège social est situé [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. GIRAUD-GAY ET ASSOCIES
société d'avocats
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023 en audience publique devant
Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2023.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2023
Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 8 septembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a fixé les honoraires du par la SARL MULTISOFT DIFFUSION à la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES à la somme de 1356 EUR TTC et a dit que la SARL MULTISOFT devra verser 1046 EUR à SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES au regard d'une provision de 300 EUR déjà payée.
Par courrier recommandé réceptionné au greffe de la cour d'appel du 1er décembre 2021, la SARL MULTISOFT DIFFUSION a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 12 janvier 2023, les parties n'ont pas comparu. Par écrit, la SARL MULTISOFT DIFFUSION sollicite que soit constaté son désistement.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
En l'espèce, aux termes d'un courrier reçu le 19 juillet 2022, réitéré le 27 septembre 2022, la SARL MULTISOFT DIFFUSION déclare se désister de son appel.
LA SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, non comparante, bien qu'invitée par courrier du 3 novembre 2022 à formuler des observations relatives au désistement de l'appelant, n'a pas soutenu d'appel ou de demande incidente.
Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d'appel de la SARL MULTISOFT DIFFUSION et d'en déduire notre dessaisissement.
* * *
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat,
CONSTATONS notre déssaisissement du fait du désistement de la SARL MULTISOFT DIFFUSION ;
LAISSONS les dépens de la procédure d'appel à la cherge des parties ainsi qu'elles les auront exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
