COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 07 FEVRIER 2023
N°2023/ 34
Rôle N° RG 21/06397 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLWG
[P] [I]
C/
[S] [R]
Copie délivrée
le :
à :
Mme [P] [I]
Me Christian BELLAIS
Me Myriam MERSAOUI
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Myriam MERSAOUI rendue le
08 Avril 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 2].
DEMANDERESSE
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Maître [S] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me François TENDRAIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, comparant
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023 en audience publique devant
Madame Catherine LEROI, Conseiller,
délégué par ordonnance du Premier Président.
Greffier lors des débats : M. Frank GENIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Février 2023
Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et M. Frank GENIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 avril 2021, Mme [P] [I] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence en date du 8 avril 2021 ayant fixé à la somme de 1320 € TTC le solde des honoraires dus par Mme [P] [I] à Me [S] [R].
A l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [P] [I] indique se désister de son recours et de son action.
Me [S] [R] indique qu'elle n'est pas opposée à ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Mme [P] [I] de son désistement d'appel et d'action et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire en matière de contestation d'honoraires,
Constatons le désistement de Mme [P] [I] de son recours contre la décision rendue le 27 avril 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [P] [I] .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
