COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 07 FEVRIER 2023
N° 2023/055
Rôle N° RG 20/09957
N° Portalis DBVB-V-B7E-
BGM2L
[M] [L] [S] [W]
C/
[R] [F] [P] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Corinne SANTIAGO
Me Laure CHIESA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains en date du 22 juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 15/01604
APPELANT
Monsieur [M] [L] [S] [W]
né le 28 mai 1966 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne SANTIAGO de la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMEE
Madame [R] [F] [P] épouse [W]
née le 27 octobre 1974 à [Localité 2]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure CHIESA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 décembre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Hélène PERRET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 février 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 février 2023,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement
INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [M] [W] à payer à Madame [R] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil .
ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef':
DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.
INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [M] [W] à payer à Madame [R] [P] la somme de 45.000 euros au titre de prestation compensatoire.
ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef':
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Madame [R] [P] la somme de 30.000 euros en capital au titre de prestation compensatoire.
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions.
CONDAMNE Monsieur [M] [W] aux dépens d'appel.
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Madame [R] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
