COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT SUR REQUETE
DU 02 FEVRIER 2023
OA
N° 2023/ 60
N° RG 22/10718 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ56
[Z] [E]
[U] [D]
[A] [L]
[P] [S]
C/
[J] [K]
[V] [S]
[B] [Y]
[N] [F]
S.C.I. MATTEI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès BOUZON-ROULLE
SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/11297.
APPELANTS
Madame [Z] [E]
née le 05 Janvier 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9]
Madame [U] [D]
caducité 902 le 30.10.18, rabattue par arrêt du 14.102021, née le 05 avril 1956 à AUBAGNE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9]
Madame [A] [L] veuve [D]
caducité 902 le 30.10.18, rabattue par arrêt du 14.102021, née le 29 juin 1932 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9]
Monsieur [P] [S]
né le 14 novembre 1986 à [Localité 9] , demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9]
INTIMES
Madame [J] [K], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Patrick LOPASSO de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [V] [S]
caducité 902 le 30.10.18, rabattue par arrêt du 14.102021, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9]
Monsieur [B] [Y]
caducité 902 le 30.10.18 rabattue par arrêt du 14.102021, demeurant [Adresse 6]
défaillant
Madame [N] [F]
caducité 902 le 30.10.18, rabattue par arrêt du 14.102021caducité 902 le 30.10.18, demeurant [Adresse 6]
défaillante
S.C.I. MATTEI, demeurant [Adresse 8]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier ABRAM, Vice Président placé, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023
Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
Par une requête enregistrée au greffe le 21 juillet 2022, [Z] [E] veuve [S], [P] [S], [A] [L] veuve [D] et [U] [D] ont saisi la Cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt 2022/147 rendu le 17 mars 2022 dans l'affaire portant le numéro de RG 18/11297 ;
Ils font valoir que cet arrêt est entaché d'une erreur sur le genre de [U] [D] indiquée comme étant un homme dans le chapeau de cette décision alors qu'elle est une femme;
SUR CE:
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile;
Il est exact que dans l'arrêt suscité [U] [D] est indiquée comme étant un homme dans le chapeau alors qu'elle s'est toujours présentée comme une femme dans sa constitution et ses conclusions;
Au regard de ceci, et compte tenu de l'absence d'opposition des autres parties, il convient de faire droit à la présente requête;
PAR CES MOTIFS:
La Cour, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, les parties présentes ou appelées,
ORDONNE la rectification de l'arrêt 2022/147 rendu le 17 mars 2022 en ce sens que dans le chapeau de l'arrêt, à la place de :
« Monsieur [U] [D]
Caducité 902 le 30.10.18 rabattue par arrêt le 14.10.21
né le 05 avril 1956, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9] »
il y a lieu de lire:
« Madame [U] [D]
Caducité 902 le 30.10.18 rabattue par arrêt le 14.10.21
née le 05 avril 1956, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de [Localité 9] » »
DIT que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;
DIT que les dépens de cette instance en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du trésor public;
Le greffier Le président
