COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 31 JANVIER 2023
N° 2023/38
Rôle N° RG 22/07772 -
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPME
[D], [N], [H] [O]
C/
[S] [J] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Patricia CHEVAL
Me Stéphanie WEBER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 06 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00729.
APPELANTE
Madame [D], [N], [H] [O]
née le 02 Juin 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004484 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Monsieur [S] [J] [V]
né le 04 Février 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine VINDREAU, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats hors la présence du public,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement déféré sur la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [V] à verser à Mme [O] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20 000 euros,
Y ajoutant
Condamne M. [V] aux dépens d'appel,
Le condamne à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
