COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 31 JANVIER 2023
N° 2023/30
Rôle N° RG 21/10988 -
N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27C
[F] [I] [N] [S] épouse [Y]
C/
[G] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mihaela CENGHER
Me Caroline LODY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 06 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/06963.
APPELANTE
Madame [F] [I] [N] [S] épouse [Y]
née le 15 Juillet 1955 à MEKNES (MAROC)
de nationalité Française,
demeurant Chez Mme et M. [O] - [Adresse 2]
représentée par Me Mihaela CENGHER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [G] [Y]
né le 14 Mai 1954 à [Localité 3] ([Localité 3])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Caroline LODY, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique contradictoirement, après débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Confirme l'intégralité de la décision entreprise à l'exception des dispositions relatives à la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [G] [Y] à payer à Mme [F] [S] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 25 000 €,
Condamne Mme [F] [S] au paiement des dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise,
Condamne Mme [F] [S] à payer à M. [G] [Y] la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
