COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 31 JANVIER 2023
N°2023/25
Rôle N° RG 21/05202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHICE
[M] [I] épouse [T]
C/
[U] [D] [E] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Estelle MONCHO
Me Jean Frédéric LE GALLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 18 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04008.
APPELANTE
Madame [M] [I] épouse [T]
née le 30 Avril 1963 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Estelle MONCHO substituée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO membres de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [U] [D] [E] [T]
né le 27 Août 1963 à [Localité 3] (92)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Jean Frédéric LE GALLO, avocat au barreau de GRASSE ; Me Cyrille AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VINDREAU, Présidente Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique contradictoirement, après débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Rectifie l'omission matérielle affectant le dispositif du jugement du 18 mars 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse,
Ajoute au dispositif du jugement du 18 mars 2021 la mention :
"Ecarte des débats les courriers de l'expert judiciaire en date des 03 mai 2017 et 04 mai 2017",
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de jugement notifié comme lui,
Confirme le jugement du 18 mars 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse en ces dispositions dévolues à la cour à l'exception des dispositions relatives à la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [U] [T] à payer à Mme [M] [I] une somme en capital d'un montant de 60 000 € à titre de prestation compensatoire,
Condamne Mme [M] [I] au paiement des dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
