COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 17 JANVIER 2023
N°2023/19
Rôle N° RG 22/04841 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFCM
[R] [Y] épouse [M]
C/
[V] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane KULBASTIAN
Me Laurence RODRIGUEZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de MARSEILLE en date du 02 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/11269.
APPELANTE
Madame [R] [Y] épouse [M]
née le 23 Août 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jessica COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [V] [M]
né le 30 Mai 1992 à SOUSSE (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004860 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représenté par Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VINDREAU, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision était prorogé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, contradictoirement , après débats hors la présence du public,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ,
Y ajoutant,
Condamne Mme [Y] aux dépens d'appel,
Dit n'ya avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
