COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 17 JANVIER 2023
DESISTEMENT
N°2023/ 10
Rôle N° RG 21/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2EQ
[H] [L]
C/
[Z] [B]
pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [Z] [B] rendue le 06 Janvier 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4].
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L] demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022021012326 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]),
représenté par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Maître [Z] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022 en audience publique devant
Mme Véronique NOCLAIN, Présidente,
déléguée par ordonnance du Premier Président .
Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Marie PARANQUE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par écrit reçu le 18 janvier 2021, monsieur [H] [L] a entendu former recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 6 janvier 2021 qui a fixé à la somme de 800 euros TTC le montant des honoraires dus par lui à maître Roger Vignaud, avocat.
Le recours a été examiné à l'audience du 17 novembre 2022.
Le demandeur a précisé lors des débats se désister de sa demande.
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de monsieur [H] [L] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2023.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
