COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 10 JANVIER 2023
N°2023/3
Rôle N° RG 21/07361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO6F
[G] [H] divorcée [M] [Y]
C/
[Y] [R] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cyrille LA BALME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de TOULON en date du 21 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03957.
APPELANTE
Madame [G] [H] divorcée [M] [Y]
née le 08 Décembre 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [Y] [R] [M]
né le 03 Octobre 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
défaillant (signification à étude le 18/08/21)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Jessica FREITAS Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut aprè débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TOULON,
Condamne Madame [G] [H] au paiement des dépens d'appel,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
