COUR D'APPEL D'AIX-EN-[F]
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 05 JANVIER 2023
N° 2023/0003
Rôle N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKR33
[E] [G]
C/
INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/LA [Localité 5] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
[F] LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN
Copie adressée :
par courriel le :
05 Janvier 2023
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Ministère Public
-jld ho-[Localité 6]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 23 décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/947.
APPELANTE :
Madame [E] [G] (personne faisant l'objet des soins)
née le 27 Septembre 1977 à [Localité 4] (REUNION), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au [Adresse 3]
non comparante représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-[F], commis d'office
INTIME :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/LA [Localité 5]
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE JOINTE :
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN [F]
avisée et non représentée, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 05 janvier 2023, en audience publique, devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président , délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Michèle LELONG,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Mme [E] [G] n'a pas comparu.
Son avocate a été entendue : je vous demande de constater son désistement d'appel.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé et Mme Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
SUR QUOI,
Selon courrier du 23 décembre 2022, [E] [G] a déclaré interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du même jour.
Selon courrier du 31 décembre, [E] [G] a déclaré renoncer à faire appel de la dite décision.
Il convient, dans ces conditions, de constater notre déssaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de [E] [G] ;
Constatons notre déssaisissement.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
