COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 22/03781 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBFX
Ordonnance n° 2022/ M 163
S.A.R.L. PROVENCE PAPETERIE
Représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. SAS INFOCOM FRANCE représenté par son mandataire SAS SOFIME.
Représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.A.S. SOFIME mandataire de la société INFOCOM FRANCE
Intervenant volontaire
Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intervenant
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Christine BERQUET, magistrat de la mise en état, assistée de Marie PARANQUE, Greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 juin 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 décembre 2022
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
