COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 13 DECEMBRE 2022
N° 2022/468
Rôle N° RG 21/06469 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2S
[V], [M] [D] épouse [L]
C/
[X] [Y] [W] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cyrille LA BALME
Me Valérie WATRIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de TOULON en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03754.
APPELANTE
Madame [V], [M] [D] épouse [L]
née le 29 Novembre 1964 à [Localité 2] ([Localité 2])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [X] [Y] [W] [L]
né le 14 Février 1956 à [Localité 3] ([Localité 3])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2022. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision était prorogé, et aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Déclare nul et de nul effet le jugement rectificatif d'erreur matérielle rendu le 12 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon statuant à juge unique,
Rectifie les erreurs affectant le jugement de divorce du 11 mars 2021,
Dit qu'en page 1 du dit jugement la mention :
"l'affaire a été plaidée le 24 Septembre 2021 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame Sarah FLORIANT"
est remplacée par la mention :
"l'affaire a été plaidée le 24 septembre 2020 devant
Président : Monsieur MASSARD
Assesseur : Mme FLORIANT
Assesseur : Mme GOUFFIER"
Dit qu'en page 6 du dit jugement la mention :
"Qu'ils se sont marines sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts"
est remplacée par la mention :
"Qu'ils se sont mariés selon contrat de séparation de biens préalable reçu par Maître TEPPHANY, notaire à TOULON, le 30 septembre 1998.",
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement et notifié comme lui,
Ecarte des débats l'attestation de Mme [N] [K] fille de Mme [V] [D] (pièce n° 93 de l'appelante),
Confirme l'intégralité de la décision entreprise ainsi rectifiée,
Déboute Mme [V] [D] de ses demandes de dommages et intérêts,
De par l'effet dévolutif de l'appel, vu l'évolution du litige, par dispositions nouvelles,
Supprime à compter du 6 décembre 2021 la contribution due par M. [X] [L] à Mme [V] [D] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [Z],
Condamne Mme [V] [D] au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Maître WATRIN qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise,
Condamne Mme [V] [D] à payer à M. [X] [L] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
