N°RG : 22/11292
Ordonnance n° 2022/ 103
ORDONNANCE DE TAXE
Nous, Laurence DEPARIS, conseiller délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
Vu les articles L 663-2, R 663-3 et suivants et R 663-13 du code de commerce,
Vu la requête de Maître [V] [T] de la SELARL FHB et de Maître [C] [G] de la SELAS JFAJ reçue le 6 juillet 2022, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS sur le fondement de mandats délivrés par jugements du tribunal de commerce de MARSEILLE ;
Vu l'avis relatif à la requête en taxation formulé par le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 juin 2022 en marge de ladite requête qui propose de fixer la rémunération des requérants aux sommes demandées ;
Vu l'avis du ministère public en date du 24 novembre 2022 proposant de fixer la rémunération de la SELARL FHB à la somme de 257335 euros HT et de la SELAS JFAJ à la somme de 142 758 euros HT ;
Vu l'avis en date du 25 avril 2022 de M. [R], président de la SAS EUROBRIGES, présidente de la société JACCAR HOLDINGS indiquant que la demande de rémunération pour un montant de 450 000 euros est raisonnable et justifiée ;
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Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 28 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SAS JACCAR HOLDINGS; par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 11 août 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la même société et a désigné Maître [V] [T] de la SELARL FHB et de Maître [C] [G] de la SELAS JFAJ en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS.
En application de l'article R663-5 du code de commerce, il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon un barème et, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %, mais qu'au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
L'article R. 663-13 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
Il convient au vu de l'état des diligences accomplies présenté par les requérants dans l'exercice de la mission et des justificatifs produits, de constater que les administrateurs ont réalisé les prestations imposées par les textes légaux et réglementaires applicables. Ainsi, il ressort des pièces produites par les requérants qu'ils ont notamment effectué un travail de négociation pendant plusieurs mois pour présenter un plan de sauvegarde, élaborer plusieurs solutions successives et arrêté un plan de sauvegarde qui repose sur un désendettement très significatif, la cession de l'intégralité des actifs de la société et le versement des produits de cession pour apurer l'endettement obligataire résiduel.
Il convient de souligner l'importance de la mission au vu de la société holding ayant réalisé 277 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, comptant 1 670 salariés,73 sociétés filiales directes ou indirectes et un endettement très important.
La SELAS JFAJ fait état du temps passé à la réalisation de ses missions :
- 198,5 heures d'associé à 450 euros /heure
- 227,15 heures de chargée de mission à 250 euros / heure
- 14,85 heures d'assistante à 100 euros /heure
La SELARL FHB fait état du temps passé à la réalisation de ses missions :
- 182,5 heures d'associé à 450 euros /heure
- 753 heures de chargé de mission à 250 euros / heure
- 25,25 heures d'assistante à 100 euros /heure
Les taux horaires qu'il est proposé de retenir par les requérants apparaissent excessifs et non conformes aux taux habituellement pratiqués, y compris dans le cadre de procédures dont la durée et la complexité ne sont pas contestées ; la rémunération sera justement calculée sur la base de 350 €/H HT pour les heures de travail de l'associé, de 150 € HT pour les chargés de mission et de 100 €/H HT pour les heures d'assistante. Au vu de l'état détaillé des diligences et en l'absence d'observations formées par le débiteur, ces heures seront taxées ainsi que demandé par le requérant sans requalification en travaux de secrétariat pour une partie des heures d'assistance.
En conséquence, en retenant les taux horaires précisés ci-dessus, les montants de rémunération auxquels peuvent prétendre les requérantes s'établissent de la manière suivante :
pour la SELAS JFAJ :
- 198,5 heures à 350 euros HT /heure HT pour le travail effectué par les associés
- 227,15 heures à 150 € HT pour le travail effectué par les chargé de mission
- 14,85 heures à 100 euros /heure pour le travail effectué par les assistantes
pour la SELARL FHB :
- 182,5 heures à 350 euros HT /heure HT pour le travail effectué par les associés
- 753 heures à 150 € HT pour le travail effectué par les chargé de mission
- 25,25 heures à 100 euros /heure HT pour le travail effectué par les assistantes
Taux horaire
nombre d'heures
SELAS JFAJ
Associé
350
198,5
69 475
chargée de mission
150
227,15
34 072,5
assistante
100
14,85
1 485
total
105 032,50
SELARL FHB
Associé
350
182,5
63 875
chargée de mission
150
753
112 950
assistante
100
25,25
2 525
Total
179 350
PAR CES MOTIFS
Fixons à la somme de 105 032,50 euros HT la rémunération de Maître [C] [G], SELAS JFAJ en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS.
Fixons à la somme de 179 350 euros HT la rémunération de Maître [V] [T], SELARL FHB en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix-en-Provence le 8 décembre 2022
Le Conseiller délégué,
