COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 08 DECEMBRE 2022
N° 2022/ 357
Rôle N° RG 22/10781 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2EX
S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT
C/
SA LA PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2022F00725.
APPELANTE
S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 2])
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SA LA PROVENCE dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Marie PARANQUE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Madame Marie PARANQUE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT a relevé appel d'un jugement rendu le 25 juin 2020 par le tribunal de commerce de Marseille dans une instance l'opposant à la société S.A LA PROVENCE .
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2022, la société L'AVENIR DEVELOPPEMENT a demandé que lui soit donné acte de son désistement d'appel.
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 20 octobre 2022, la société S.A LA PROVENCE indique accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de la S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT ne contient aucune réserve et la société S.A LA PROVENCE a déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2020 par le tribunal de commerce de Marseille
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la S.A. L'AVENIR DEVELOPPEMENT.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
