COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 08 DECEMBRE 2022
N° 2022/ 353
N° RG 19/12158 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVJG
SA CNIM
C/
GENERALI ASSURANCES IARD
SASU DANA POWER TRANSMISSION FRANCE
SA SNT
S.C.P. BTSG
S.C.P. [S]
S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me François COUTELIER
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 12 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2013J00569.
APPELANTE
SA CNIM GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
Compagnie d'assurances GENERALI ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d'assureur de la SA SNT, dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS
SASU DANA POWER TRANSMISSION FRANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS
SA SNT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
S.C.P. BTSG dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de Maître [T] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CNIM GROUP
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.P. [S] dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de Maître [D] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la société CNIM GROUP
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET, dont le siège social est sis [Adresse 4] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CNIM GROUP
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
INTERVENANT VOLONTAIRE,
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CNIM GROUP
représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
INTERVENANT VOLONTAIRE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre CALLOCH, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Madame Marie PARANQUE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. C.N.I.M. a relevé appel d'un jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal de commerce de Toulon dans une instance l'opposant à la la SAS BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE, la SAS S.N.T. et la SA GENERALI IARD.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2022, la S.A. C.N.I.M. a demandé que lui soit donné acte de son désistement sans réserve, d'instance et d'action.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2022, la Société S.N.T. indique accepter ce désistement.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2022, la SA GENERALI IARD indique accepter ce désistement.
Par courrier transmis par RPVA le 31 octobre 2022, la SASU DANA POWER TRANSMISSION FRANCE a indiqué maintenir son appel incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement d'appel de la société CNIM a été accepté sans réserves par les sociétés GENERALI ASSURANCES IARD et SNT ; la société DANA POWER TRANSMISSION FRANCE n'a pas conclu après le désistement et n'a pas motivé un éventuel refus d'acceptation de celui-ci ; son désistement doit être en conséquence considéré comme implicite ou en toute hypothèse acquis en l'absence de motif légitime en application de l'article 386 du code de procédure civile ; il convient en conséquence de considérer le désistement de l'ensemble des parties parfait.
L'issue donnée au litige impose de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la SA C.N.I.M. à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 12 juin 2029.
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la SA C.N.I.M.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
