COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 22 NOVEMBRE 2022
N°2022/364
Rôle N° RG 19/12146 N° Portalis DBVB-V-B7D-
[T]
[N] [D]
C/
PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jérôme BARBERIS
MINISTERE PUBLIC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 20 juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05538
APPELANTE
Mademoiselle [N] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2019/011407 du 08/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 31 décembre 1997 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
PROCUREUR GENERAL,
[Adresse 2]
comparant en la personne de M. Thierry VILLARDO, Avocat général
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Hélène PERRET, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 octobre 2017, Mme [N] [D], née le 31 décembre 1997 à [Localité 3] (Sénégal), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, devant le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Marseille.
Par décision en date du 2 novembre 2017 notifiée le 23 novembre 2017, Mme [N] [D] s'est vue refuser1'enregistrement de la declaration de nationalité francaise ainsi souscrite au motif que la declaration n'a pas été souscrite dans un délai raisonnable soit dix années aprés un jugement définitif ayant constaté son extranéité rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 21 décembre 2007 et que la possession d'état dont elle se prévaut est équivoque.
Par exploit d'huissier en date du 9 mai 2018, Mme [N] [D] a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille devant ce tribunal aux fins de voir annuler la décision précitée et dire qu'elle a acquis la nationalité francaise.
Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme [N] [D] de l'ensemble de ses demandes, et jugé qu'elle n'est pas de nationalité francaise.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juillet 2019, Mme [N] [D] a interjeté appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions, enregistrées le 18 février 2022, et auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D] demande à la cour de:
- juger recevable et bien fondé l'appel de Monsieur (sic) Madame [N] [D],
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté toutes les demandes de Madame [N] [D],
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté la demande de Madame [N] [D] de voir constater qu'elle justifie avoir joui de la possession d'état de français de manière constante dans les dix années ayant précédé la déclaration dont l'enregistrement a été refusé le 2 novembre 2017,
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté la demande de Madame [N] [D] de dire et juger qu'elle a acquis la nationalité française en application de l'article 21-13 du Code civil,
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté la demande d'annulation de la décision du 2 novembre 2017 du Tribunal d'Instance de Marseille,
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté la demande de Madame [N] [D] de dire et juger qu'elle a droit à la délivrance d'un certificat de nationalité française,
- annuler ou réformer le jugement du 20 juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'elle (sic) a rejeté la demande de mention prévue par l'article 28 du Code civil,
- constater que Madame [N] [D] justifie avoir joui de la possession d'état de français de manière constante dans les dix années ayant précédé la déclaration dont l'enregistrement a été refusé,
- juger que Madame [N] [D] a acquis la nationalité française en application de l'article 21-13 du Code civil,
- annuler la décision du 2 novembre 2017 du Tribunal d'Instance (sic) de Marseille,
- juger que Madame [N] [D] avait droit à la délivrance d'un certificat de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions, enregistrées le 8 avril 2022, et auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Ministère Public demande à la cour de :
- constater que le récépissé prevu par l'article 1043 du code de procedure civile a été délivré ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 20 juin 2019 ;
- débouter Mme [N]-[D] de l'ensemble de ses demandes ;
- dire que Mme [N] [D], née le 31 décembre 1997 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité francaise ;
- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2022.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en delivre récépissé. En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 août 2019. La condition de l'article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.
Sur l'action déclaratoire de nationalité francaise
Par jugement contradictoire et définitif en date du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [G] [D] et M. [C] [D], es qualité de représentants légaux de [N] [D], [K] [D] et [V] [D] de leur action déclaratoire de nationalité francaise et dit que ces demiers ne sont pas de nationalité francaise.
Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité francaise par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une
facon constante, de la possession d'état de Francais, pendant les dix années précédant la déclaration. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ainsi que non constituée ou non maintenue par fraude. Elle se caractérise par un faisceau d'éléments échelonnés dans le temps pendant la période de dix ans fixée par l'article 21-13 précité.
En outre, la déclaration doit être souscrite dans un délai raisonnable suivant la connaissance, par l'intéressé, de son extranéité.
En l'occurrence, la période de dix ans à examiner, compte tenu de la demande formée le 27 octobre 2017, est celle qui s'étend du 27 octobre 2007 au 27 octobre 2017.
Depuis le jugement précité du 21 décembre 2007, Mme [D] est réputée avoir la connaissance de son extranéité. Le fait qu'elle ait été mineure au jour de cette décision est sans incidence, puisqu'elle était réprésentée par ses parents en qualité de représentants légaux.
Sur sa situation pendant la période à considérer, Mme [N] [D] ne produit que la démonstration qu'elle a suivi un cursus scolaire en France de 2010 à 2018, et qu'elle a participé en 2017 à la journée de défense et de citoyenneté. Au rebours, son passeport et sa carte d'identité délivrés en mars 2007 mentionnent une adresse au Sénégal. Le jugement du 21 décembre 2007 porte mention d'une adresse au Sénégal pour ses parents. Il en est encore de même au 22 août 2012 (pièce 23) lorsque le consulat général de France à Dakarla convoque.
Contrairement à ce qu'elle fait écrire, elle ne démontre pas avoir voté en tant que citoyen français.
Les documents d'état civil dont elle fait état pour elle-même (carte d'identité du 29 mars 2007 et passeport du 9 mars 2007, transcription de l'acte de naissance du 11 septembre 2001) sont antérieurs au jugement précité du 21 décembre 2007. Ils auraient dès lors dû être restitués à compter de l'enregistrement de cette décision, et ne sauraient utilement servir à établir une possession d'état.
Les pièces d'état civil de ses proches parents ont été soit délivrés avant les jugements du 21 décembre 2007 concernant les enfants [K], [V], [Y] et [F], soit avant la transcription de ce jugement le 20 novembre 2008. Leur production encourt la même critique que ci-dessus.
La situation administrative personnelle semble distincte pour les deux autres membres de la fratrie, [W] [D] et [S] [D], tous deux nés en France.
Elle soutient n'avoir appris sa situation d'extranéité qu'à l'occasion du refus de renouvellement de pièces d'identité opposé à son frère [V] en mai 2017, soit lorsqu'elle était âgée de 19 ans. Cette allégation est fort peu crédible, puisque les autres pièces produites aux débats montrent que ses parents ont renouvelé depuis 2007 les démarches en vue de l'obtention de la nationalité française. C'est ainsi que ses père et mère se sont vus notifier respectivement les 11 avril et 7 mai 2014 des jugements d'extranéité (confirmé pour le père par arrêt du 7 avril 2015), que sa mère s'est vue refuser le 4 septembre 2015 l'enregistrement d'une déclaration de nationalité pour absence de possession d'état faute d'une pièce d'identité française, qu'il a été indiqué à son père le 26 août 2016 qu'il ne pouvait se prévaloir de sa nationalité française. L'ensemble de ces démarches montre une volonté déterminée de ses parents d'obtenir la nationalité française, notamment pour leurs enfants, et il est donc peu vraisemblable que l'intéressée ait été tenue complètement à l'écart de cette problématique si importante pour sa famille.
En dernière analyse, la possession d'état de français dont se prévaut Mme [N] [D] est équivoque, et elle ne saurait utilement fonder sa demande.
Le jugement dont appel sera donc confirmé.
Sur la mention prévue par l'article 28 du code civil
Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintegration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
En conséquence, cette mention sera en l'espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Mme [N] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT la procédure regulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procedure civile,
CONFIRME la décision dont appel
DEBOUTE Mme [N] [D] de l'ensemble de ses demandes,
JUGE que Mme [N] [D], né le 31 décembre 1997 à [Localité 4] (Sénégal) n'est pas de nationalité française,
ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil,
CONDAMNE Mme [N] [D] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
