COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/ 327
N° RG 19/08262 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ3V
SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES
C/
SA PSA AUTOMOBILES SA
SA AUTOMOBILES CITROEN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurence BOZZI
Me Pascal ANTIQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 23 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/001653.
APPELANTE
SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Laurence BOZZI de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
SA PSA AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, assisté de Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES
SA AUTOMOBILES CITROEN,, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, assisté de Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES a relevé appel d'un jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de MANOSQUE dans une instance l'opposant à la société PSA AUTOMOBILES SA et la société AUTOMOBILES CITROËN SA ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 03 octobre 2022, la société ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES a demandé que lui soit donné acte de son désistement.
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2022, la société PSA AUTOMOBILES SA et la société AUTOMOBILES CITROËN indiquent accepter purement et simplement ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES ne contient aucune réserve et les sociétés PSA AUTOMOBILES SA et AUTOMOBILES CITROËN SA ont déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES à l'encontre du jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de MANOSQUE ;
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la société SA ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
