COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 18 OCTOBRE 2022
N° 2022/319
Rôle N° RG 20/11655
N° Portalis DBVB-V-B7E-
BGSDL
[N] [B] [P] épouse [V]
C/
[G] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Virginie PIN
Me Anne CARREL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Draguignan en date du 13 octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/08352
APPELANTE
Madame [N] [B] [P] épouse [V]
née le 13 février 1977 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) (20459)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [G] [V]
né le 19 mai 1969 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 septembre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Hélène PERRET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022, à cette date le délibéré a été prorogé au 18 octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,
Déclare l'appel recevable,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions déférées à la cour
Y ajoutant,
Partage les dépens d'appel par moitié entre les parties et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
