COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8
ARRÊT AU FOND
DU 13 OCTOBRE 2022
N°2022/.
Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW
[E] [P] épouse [O]
C/
MDPH DU VAUCLUSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
CAF DU VAUCLUSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Myriam TOUZANI
- MDPH DU VAUCLUSE
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
- CAF DU VAUCLUSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00142.
APPELANTE
Madame [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMEES
MDPH DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE, demeurant Service des Affaires Juridiques - [Adresse 2]
non comparant
CAF DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 3]
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022
Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
