COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 04 OCTOBRE 2022
N° 2022/301
Rôle N° RG 20/03425
N° Portalis DBVB-V-B7E-
BFWV7
[O] [B] [N] [X] épouse [P]
C/
[W] [J] [I] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nathalie BRICOUT
Me Florian FOUQUES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Grasse en date du 16 janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05271
APPELANTE
Madame [O] [B] [N] [X] épouse [P]
née le 05 décembre 1973 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie BRICOUT, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [W] [J] [I] [P]
né le 31 juillet 1969 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Monique RICHARD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022, à cette date le délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,
Déclare l'appel recevable,
Confirme la décision entreprise en ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef exclusivement,
Condamne M. [W] [P] à verser à Mme [O] [X] une prestation compensatoire en capital de vingt mille euros (20'000 €)
Déboute Mme [O] [X] du surplus de ses demandes, sauf ce qui sera dit ci-dessous,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires,
Condamne M. [W] [P] aux dépens de l'instance d'appel,
Condamne M. [W] [P] à payer à Mme [O] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que Maître Nathalie BRICOUT-CESARI, avocat aux offres de droit, pourra exercer à l'encontre de M. [W] [P] le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
