COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 30 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/214
Rôle N° RG 21/09014 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUWH
[L] [V]
C/
[P] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 30 septembre 2022
à :
SELARL SJB AVOCAT
SCP JURIENS & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 25 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00112.
APPELANT
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
représenté par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2022 en audience publique.
La Cour était composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Mme Marina ALBERTI, Conseiller
Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2022 ; à cette date, les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 30 septembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties
M. [L] [V], exploitant agricole, a embauché M. [P] [J] dans le cadre de différents contrats saisonniers de 6 mois à compter de 2012, puis l'a embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 13 avril 2017, à effet au 25 août 2017 en qualité d'ouvrier agricole.
Par courrier du 8 juillet 2019, le salarié a dénoncé l'absence de fourniture de travail depuis le 4 juillet 2019. Par courrier du 11 juillet 2019, le salarié a réitéré sa dénonciation.
Par courrier du 15 juillet 2019, le salarié a démissionné de son poste de travail.
Par acte reçu le 13 février 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence pour contester sa démission et réclamer le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire et dommages et intérêts au regard des conditions de travail dénoncées.
Par jugement en date du 25 mai 2021 cette juridiction a dit et jugé que le salarié a démissionné et a condamné l'employeur au paiement de divers montants au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs, jours fériés, travail dissimulé et non respect des temps de repos.
Par acte du 17 juin 2021, l'employeur a interjeté appel de cette décision.
Vu les dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2021 par l'employeur, tendant à voir la cour :
Infirmer le jugement et statuant à nouveau,
Débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Confirmer que la rupture du contrat de travail est intervenue par démission du salarié,
Condamner le salarié au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'employeur soutient qu'à compter du 4 juillet 2019, le salarié ne se présentait plus sur son lieu de travail sans justification de son absence, qu'il le mettait en demeure de reprendre son poste de travail par courrier du 19 juillet 2019 et que par courrier du 15 juillet 2019 reçu le 20 juillet 2019, le salarié l'informait de sa démission. Il conteste le jugement entrepris à défaut de motivations concernant les sommes allouées et au regard des pièces qu'il communique (constats d'huissier, plannings mensuels et attestations).
Vu les dernières conclusions notifiées par le salarié le 12 avril 2022 tendant à voir la cour :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit l'ancienneté du salarié de 4 ans,
- condamné l'employeur à lui régler un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et incidence congés payés,
- condamné l'employeur à lui régler la somme de 3 181,50euros au titre de rappels de salaires pour jours fériés outre l'incidence congés payés,
- condamné l'employeur à lui régler la somme de 1 116 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre l'incidence congés payés,
- ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire,
- condamné l'employeur à lui régler des dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- condamné l'employer à lui verser des dommages et intérêts pour non respect des temps de repos,
- dit que la rupture du contrat de travail au 12 novembre 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à différentes sommes à ce titre,
Réformer pour le surplus et du seul chef des montants allouées et condamner l'employeur à lui payer:
- 17 867,32 euros au titre des heures supplémentaires outre incidence congés payés et délivrance d'un bulletin de salaire
- 13 782 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du temps de repos
Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner l'employeur à lui régler les sommes suivantes :
- indemnité de licenciement : 2 297 euros
- indemnité de préavis (2 mois) : 4 594 euros outre incidence congés payés
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 900 euros
outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Assortir les condamnations des intérêts de droit à compter de la saisine,
Fixer le salaire de référence du salarié à la somme de 2 297 euros.
Le salarié soutient que les contrats saisonniers qu'il a exécutés pour le compte de cet employeur doivent entrer dans le décompte de son ancienneté. Il établit un décompte des heures supplémentaires qu'il réclame, contestant les attestations et plannings produits par l'employeur, et maintient ses demandes subséquentes relatives au travail dissimulé et au non respect des temps de repos.
Il expose enfin que l'employeur lui a refusé tout travail à compter du 4 juillet 2019, et conteste toute démission volontaire au regard de la situation précaire dans laquelle il se trouvait.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties la cour renvoie à leurs écritures précitées.
Motifs
Sur la rupture du contrat de travail
Il n'est pas contesté par les deux parties, qu'à compter du 4 juillet 2019, le salarié a arrêté de travailler pour le compte de son employeur, le salarié soutenant que c'est à la demande de ce dernier qui lui aurait demandé de ne plus revenir, et l'employeur exposant qu'il s'agit d'une démission.
Il est produit aux débats les deux courriers recommandés du salarié en date des 8 et 11 juillet 2019 dans lesquels celui-ci s'étonne du refus de l'employeur à compter du 4 juillet de lui fournir du travail, et la lettre de démission du salarié en date du 15 juillet 2019 ne contenant aucun motif concernant cette décision, ainsi que la lettre de l'employeur en date du 19 juillet 2019 s'étonnant de l'absence injustifiée du salarié depuis le 4 juillet et contestant toute dispense de travail mais évoquant une demande de modification des horaires liée aux conditions climatiques et l'impossibilité du fait des absences des salariés de procéder à la récolte de courgettes.
Les lettres des 8 et 11 juillet 2019 établies par le salarié sont insuffisantes à justifier du refus de fourniture de travail allégué, alors que ce refus est contesté par l'employeur et que ce motif n'est pas repris dans la lettre de démission qui a suivie et qui informe l'employeur de la volonté claire et sans équivoque du salarié de démissionner.
Il convient donc, au regard de ces éléments, de confirmer le jugement entrepris sur la démission du salarié et de rejeter toute demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (article L. 3121-28, du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016 ancien L. 3121-22) et ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. À défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et les suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 qui énonce : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable'.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
En l'espèce, le salarié établit un décompte des heures supplémentaires qu'il réclame pour chaque mois travaillé et communique des tableaux comprenant des horaires de travail journaliers, outre des attestations.
L'employeur produit aux débats des plannings mensuels de travail ne notant aucune heure supplémentaire, certains plannings étant signés par le salarié, et d'autres ne comportant pas de signature.
Compte tenu de l'ensemble des éléments soumis à la cour, il sera retenu l'existence d'heures supplémentaires réalisées en 2017, 2018 et 2019. Il sera en conséquence alloué au salarié les sommes suivantes:
- 400 euros brut outre la somme de 40 euros brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2017,
- 1 000 euros brut outre la somme de 100 euros au titre des congés payés afférents pour l'année 2018
- 500 euros brut outre la somme de 50 euros brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2019.
Le jugement entrepris sera confirmé sur le principe mais infirmé sur les montants alloués.
Sur les jours de repos, jours fériés et indemnisation pour non respect des temps de repos
A défaut d'éléments précis sur les jours de repos acquis compte tenu des heures supplémentaires effectuées et retenues, et de précisions sur les jours fériés qui seraient dus, les jours fériés dont il est réclamé paiement n'étant pas autrement définis, ce qui prive l'employeur de se défendre utilement, il convient d'infirmer le jugement sur les jours de repos et jours fériés, infirmer également celui-ci en ce qu'il a fait droit à la demande subséquente d'indemnisation au titre du non respect des temps de repos et rejeter tout demande de ces chefs,
Sur le travail dissimulé
En vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3242-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli...
3° Soit de ses soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.
En l'espèce la seule la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires n'implique pas de facto condamnation à une indemnité pour travail dissimulé, le salarié n'établissant pas que la société a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
Par ces motifs
La cour,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne la démission du salarié, le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté du salarié et le salaire de référence fixé,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [L] [V] à payer à M. [P] [J] à titre d'heures supplémentaires les sommes suivantes :
- 400 euros brut outre la somme de 40 euros brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2017,
-1 000 euros brut outre la somme de 100 euros au titre des congés payés afférents pour l'année 2018 - 500 euros brut outre la somme de 50 euros brut au titre des congés payés afférents pour l'année 2019,
Dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation,
Ordonne la délivrance du bulletin de salaire correspondant,,
Déboute M. [P] [J] de toutes ses autres demandes,
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute demande à ce titre,
Condamne M. [L] [V] aux entiers dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
