COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 30 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/ 217
Rôle N° RG 20/12108 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTQL
[S] [T]
C/
S.A.S. LES GOURMANDISES DE NICO
Copie exécutoire délivrée
le : 30 septembre 2022
à :
Maître Léa TALRICH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 19 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00842.
APPELANT
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Léa TALRICH, avocat au barreau de Marseille
INTIMEE
S.A.S. LES GOURMANDISES DE NICO prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée à personne morale le 19 février 2021 à la demande de l'appelant (la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 2]
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Mme Marina ALBERTI, Conseiller
Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2022 ; à cette date, les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 30 septembre 2022.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties
M. [S] [T] a été embauché par la société Les Gourmandises de Nico par contrat à durée indéterminée le 1er juin 2018 en qualité de pâtissier. Le 30 août 2018 une rupture conventionnelle est signée entre les parties.
Par acte du 6 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence à l'encontre de son employeur aux fins de constater un travail dissimulé à compter de mai 2018, des heures supplémentaires et heures de nuit effectuées, l'absence de fourniture de travail, la nullité de la rupture et demander diverses sommes à titre de rappels et dommages et intérêts.
Par jugement en date du 19 novembre 2020, cette juridiction a constaté des heures supplémentaires, et heures de nuit, fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 1 907,12 euros, dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, débouté le salarié de ses demandes au titre du travail dissimulé, de sa demande au titre de l'absence de fourniture de travail, de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle à défaut d'entretien préalable, le conseil se fondant sur l'absence de preuve de remise d'un exemplaire de la convention de rupture à la salariée pour requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par acte du 7 décembre 2020 le salarié interjetait appel de cette décision, la déclaration d'appel étant signifiée à la personne de l'employeur le 19 février 2021.
Dans ses dernières conclusions déposés et notifiées le 15 février 2021, le salarié demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :
- 422 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
et l'a débouté du surplus de ses demandes
La cour statuant à nouveau,
Constater le travail dissimulé au mois de mai 2018,
Condamner l'employeur aux sommes suivantes :
- 1 509,12 euros à titre de rappel de salaire du 2 mai 2018 au 31 mai 2018,
- 11 442,72 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
Constater l'absence de fourniture de travail depuis le 1er septembre 2018, et le condamner à verser :
- 1 383,84 euros de rappels de salaires du 1er septembre 2018 au 22 septembre 2018 outre les congés payés afférents outre la remise de bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte,
- 11 442,72 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
avec intérêts au taux légal à compter de la saisie du conseil et capitalisation des intérêts outre une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'acte d'appel ayant été signifié à personne, la décision sera réputée contradictoire.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties la cour renvoie aux écritures précitées.
A l'audience la cour a sollicité la communication d'une note en délibéré sur l'effet dévolutif de l'appel, la déclaration d'appel renvoyant à une annexe pour la critique des chefs de jugement appelé.
Motifs
Par une note en délibéré déposée et notifiée le 16 juin 2022,l'appelant fait valoir que l'article 901 du code de procédure civile fait obligation d'indiquer dans la déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués alors que l'interface du Rpva limite à 4080 le nombre maximal de caractères, et préconise le recours à une annexe conformément à la prise en compte de la circulaire du 4 août 2017 cette circulaire ne subordonnant pas l'existence de l'annexe à ce dépassement du nombre de caractères et se trouvant conforté par l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 et le décret du 25 février 2022 comme l'arrêté du 25 février 2022 visant bien le cas échéant le recours à une annexe sans autre restriction, l'appelant n'ayant dès lors plus à justifier d'un empêchement d'ordre technique et ces textes s'appliquant aux procédures en cours. Il fait également référence à une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Subsidiairement il fait état de l'impossibilité technique liée aux 4080 caractères et à l'effet dévolutif qui a ainsi pu jouer.
Il est constant que l'acte d'appel ne porte pas la mention des chefs de jugement critiqués.
L'article 901 du code de procédure civile modifié par décret du 25 février 2022 précise que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, et contenant outre différentes mentions relatives à la décision attaquée et les indications de l'avocat de la partie appelante, de la cour saisie et de la décision attaquée, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
La modification des dispositions textuelles sont applicables aux procédures en cours.
La mention du recours à une annexe, formulée 'le cas échéant',ne vient pas contredire l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022, mais autorise expressément que soit joint à la déclaration d'appel un document annexe, lorsque qu'il est justifié d'un empêchement technique à renseigner la déclaration, ce qui entraîne pour l'auteur de la déclaration d'appel qu'il justifie des difficultés en cause, permettant ainsi de prendre en compte les obstacles pratiques rencontrés, ce qui ne constitue pas un formalisme excessif privant de l'accès au juge.
En l'espèce, il est simplement allégué, après note en délibéré d'un tel empêchement, et il n'est pas démontré que la présente déclaration d'appel entre dans la catégorie des actes d'appel nécessitant procéduralement le recours à une pièce jointe, de sorte que l'acte critiqué ne valait pas déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Il résulte des éléments précités que la déclaration d'appel n'a pas produit d'effet dévolutif prévu par l'article 562 code de procédure civile.
Par ces motifs
La cour,
Juge que la déclaration d'appel formée par M. [S] [T] en date du 7 décembre 2020 n'a pas produit d'effet dévolutif,
Juge en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes,
Condamne M. [S] [T] aux dépens d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
