COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 27 SEPTEMBRE 2022
RADIATION
N°2022/ 67
N° RG 21/10060
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXY4
[K] [J]
C/
[Y] [Z]
Pas de copie exécutoire
délivrée
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me François TENDRAIEN rendue le 12 Février 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4].
DEMANDERESSE
Madame [K] [J]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3913 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
non comparante, non représentée
DEFENDEUR
Maître [Y] [Z]
Avocat au barreau de MARSEILLE, dont le cabinet est sis [Adresse 1]
représenté par Me François TENDRAIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique devant
Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022,
Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 12 février 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a fixé à la somme de 5 160 euros le montant des honoraires dus par Mme [K] [X] à Maître [Y] [Z].
Par courrier recommandé expédié le 2 mars 2021, Mme [K] [J] a relevé appel de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 janvier 2022 à laquelle Mme [K] [J] était présente. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 mai 2022.
A l'audience du 4 mai 2022, Mme [K] [J] n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
En application de ces textes, au vu du défaut de diligences de Mme [K] [J], il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Prononçons la radiation de l'affaire portant le numéro 21/10060 du répertoire général du rôle des affaires en cours de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Disons que l'affaire pourra faire l'objet d'un nouvel enrôlement à la demande de l'une des parties.
Réservons les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
