COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-3
ARRÊT AU FOND
DU 27 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/363
Rôle N° RG 21/02893 -
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAGS
[H] [O] [J] [M]
C/
[W] [C] [K] [Z] [S] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 07 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n°18/02278.
APPELANT
Monsieur [H] [O] [J] [M]
né le 26 Février 1935 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hervé GERBI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [W] [C] [K] [Z] [S] épouse [M]
née le 01 Août 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON substituée par Me Sébastien BADIE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; Me Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en chambre du conseil. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine VINDREAU, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Catherine VINDREAU, Président
Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2022.
Signé par Madame Catherine VINDREAU, Présidente et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, contradictoirement, après débats en chambre du conseil,
En la forme,
Reçoit l'appel,
Au fond,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf sur les dommages et intérêts alloués à Mme [W] [S],
Statuant à nouveau de chef,
Déboute Mme [W] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
Y ajoutant,
Dit que la demande de M. [H] [M] aux fins de désignation d'un notaire est irrecevable,
Condamne M. [H] [M] aux dépens d'appel,
Le condamne à verser à Mme [W] [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
