COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 13 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/0134
Rôle N° RG 22/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7N2
[Z] [N]
C/
LE PREFET - (ARS)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8]
LA PROCUREURE GENERALE
Copie délivrée :
par courriel
le : 13 Septembre 2022
- au Ministère Public
- jld ho-Marseille
-L'avocat
-Le préfet
Copie adressée :
par télécopie le :
13 Septembre 2022
à :
-Le patient
-Le directeur
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 12 août 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/07745.
APPELANTE
Madame [Z] [N] (faisant l'objet de soins)
née le 20 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] actuellement au centre hospitalier [8] à [Localité 5]
comparante en personne, assistée de Me Sophie AYMONOD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office
INTIME
Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE - (ARS)
[Adresse 3]
non comparant
ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8]
[Adresse 1]
non comparant
PARTIE JOINTE
Madame LA PROCUREURE GENERALE
née en à , demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 6]
non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites
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DÉBATS
L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Mme Michèle LELONG,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.
Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
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RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Mme [Z] [N] a fait l'objet le 22 mars 2021 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein des hôpitaux de [Localité 7] à [Localité 7] (94) dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.
Par arrêté du 2 avril 2021, Madame [Z] [N] a été transférée à l'hôpital [8] à [Localité 5] pour la poursuite de son hospitalisation complète.
Par arrêté du 11 août 2022, Madame [Z] [N] a été prise en charge dans le cadre d'un programme de soins, pour la poursuite de ses soins psychiatriques.
Par arrêté du 3 août 2022, elle a de nouveau été admise, dans le cadre de ses soins psychiatriques au Centre hospitalier de [8] à [Localité 5] en hospitalisation complète.
Par ordonnance rendue le 12 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 7 septembre 2022 au greffe de la chambre de l'urgence, Mme [Z] [N] a interjeté appel de la décision précitée.
Le ministère public a conclu par écrit en date du 07 septembre 2022 à l'irrecevabilité de l'appel formé par Madame [Z] [N].
A l'audience du 13 septembre 2022, Madame [Z] [N] comparaît et déclare :
Je vous ai écrit une lettre, tout est dedans. Je suis un peu stressée d'être là. J'ai des soins et notamment une injection tous les 28 jours je crois.
Son avocat, entendu, fait valoir que rien ne permet d'être sûr que Madame [Z] [N], qui a refusé de signer la notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant son hospitalisation, a bien eu communication de toutes les pages de la décision et de celles relatives aux voies de recours. Sur le fond, il indique que sa cliente a longuement écrit et s'en remettre à ses écrits.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
En l'espèce, il apparaît que Madame [Z] [N] a interjeté appel le 7 septembre 2022 alors que la décision du juge des libertés et de la détention lui a été notifiée le 16 août 2022, cette dernière ayant refusé de signer l'accusé de réception mais la copie de l'ordonnance et la notification des voies de recours lui ayant été remises.
Il y a donc lieu de déclarer son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Déclarons irrecevable l'appel formé par Mme [Z] [N]à l'encontre de la décision rendue le 12 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière La présidente
