COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 13 SEPTEMBRE 2022
N°2022/281
Rôle N° RG 20/12584 - N° Portalis DBVB-V-B7E-
BGU5T
[B] [O] [W] [Z] épouse [G]
C/
[I] [C] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-dominique MOUSTARD
Me Marie PADELLEC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 5] en date du 19 juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05626
APPELANTE
Madame [B] [K] [Z] épouse [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/004754 du 04/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
née le 11 janvier 1962 à [Localité 5] ([Localité 1])
de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [I] [C] [G]
né le 28 juillet 1958 à KOUBA (Algér)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,
Infirme le jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de NICE du 19 juin 2020 en ce qu'il a condamné M. [I] [G] à verser à Mme [B] [Z] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 250 €,
Homologue l'accord conclu entre les parties le 8 juin 2022, et dit que M. [I] [G] versera à Mme [B] [Z] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à raison de 350 € par mois à compter du 1er mai 2021, payable le 5 de chaque mois, et de la somme de 250 € par mois à compter du 37ème mois, payable le 5 de chaque mois, avec indexation sur la base des variations de l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (France, base 2015 publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir de plein droit à la date anniversaire du protocole d'accord,
Dit que copie de l'accord sera annexé au présent arrêt,
Dit que chacun des époux prendra à sa charge les frais de la présente procédure qu'il a engagés et ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
