COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2022
N° 2022/120
Rôle N° RG 22/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YJ
[S] [N]
C/
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]
Procureure Générale Près la Cour d'Appel
Copie adressée :
par mail le
04 août 2022
à :
-L'avocat
-Ministère Public
- Jld Tj de [Localité 8]
Copie adressée :
par télécopie le
04 août 2022 :
-Le patient
-Le directeur
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00462.
APPELANTE
Madame [S] [N]
née le 09 janvier 1960 à [Localité 6] ([Localité 2]),
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence,
INTIME
Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]/ [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
PARTIE JOINTE
Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 7]
Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.
Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
MOTIVATION
Par courrier du 29 juillet 2022, reçu le même jour et transmis par le [Adresse 3], Madame [N] s'est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
CONSTATE le désistement d'appel formé par Madame [S] [N].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffièreLa présidente
