COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 JUILLET 2022
N°2022/245
Rôle N° RG 21/01104 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BG2VO
[S] [F] [R] [M] [Z]
C/
[X] [D] [Y] [W] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP DESOMBRE
M & J
AARPI SELLI VINE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04058
APPELANT
Monsieur [S] [F] [R] [M] [Z]
né le 06 novembre 1981 à [Localité 2] ([Localité 2])
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cathy DELGADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [X] [D] [Y] [W] épouse [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003617 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 01 septembre 1980 à [Localité 2] ([Localité 2])
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par l'AARPI SELLI VINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Justine MAHASELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, et Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller
Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022, à cette date le délibéré a été prorogé au 05 juillet 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,
Déclare l'appel recevable,
Déboute M. [S] [Z] de sa demande d'enquête sociale,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Déboute M. [S] [Z] du surplus de ses demandes,
Y ajoutant,
Condamne M. [S] [Z] aux dépens de l'instance d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions gouvernant l'aide juridictionnelle,
Dit que Maître Martine DESOMBRE pourra exercer à l'encontre de M. [S] [Z] le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
