COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 30 JUIN 2022
N° 2022/243
N° RG 22/01198 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYCH
[U] [R]
C/
S.A.S. MBD CONSULTING
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Denis KOBAN
Me Gilles ALLIGIER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 12 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021002893.
APPELANTE
Madame [U] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Denis KOBAN de la SELARL ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
S.A.S. MBD CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [R] a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce d'Antibes dans une instance l'opposant à la S.A.S. MBD CONSULTING.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2022, Madame [U] [R] a demandé que lui soit donné acte de son désistement sans réserve, d'instance.
Par courrier du 25 avril 2022 de son conseil, la S.A.S. MBD CONSULTING indique accepter ce désistement. Il n'a cependant pas été déposé de conclusion d'acceptation.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de Madame [U] [R] ne contient aucune réserve et la S.A.S. MBD CONSULTING a déclaré expressément l'accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par Madame [U] [R] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce d'Antibes en date du 12 Janvier 2022.
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par Madame [U] [R].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
