COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 16 JUIN 2022
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N° 2022/ 293
N° RG 21/16264 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINEJ
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER 15 QUAI SUFFREN À SAINT-TROPEZ
C/
SCI LA PALETTE ORANGE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES
SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/05296.
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 15 QUAI SUFFREN À SAINT-TROPEZ, agissant poursuite et diligence de son administrateur provisoire , Maître [L] [K], dont le siège social est 11 rue Venture - 13207 MARSEILLE
représenté par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SCI LA PALETTE ORANGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 1 rue Georges Clémenceau - 83990 SAINT TROPEZ
représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GIAMI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvaine ARFINENGO, Président
Madame Hélène GIAMI, Conseiller
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022
Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE:
La SCI la Palette Orange est propriétaire du lot n°133 dans l'immeuble 15 quai St Suffren soumis au statut de la copropriété, situé à Saint Tropez (83 990).
Maître [L] [K] est administrateur provisoire de cette copropriété.
Par acte d'huissier du 4 août 2021, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir sa condamnation au paiement de :
-20 066,74 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 février 2021, avec capitalisation depuis le 11 février 2021 ;
-2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
-1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-les dépens.
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 29 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné la SCI la Palette Orange à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
-13 957,58 €, avec intérêts légaux depuis le 16 février 2021,
-2 000 € à titre de dommages-intérêts ;
-1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI la Palette Orange aux dépens.
Par déclaration reçue le 19 novembre 2021, la SCI la Palette Orange a fait appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la SCI la Palette Orange demande à la cour :
vu le jugement,
vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile,
vu l'absence de mention de la nécessité de constituer avocat sur l'exploit introductif d'instance d'origine,
vu le grief ainsi causé à la SCI la Palette Orange qui n'a donc pu assurer sa défense,
-juger nulle et de nul effet la procédure menée à son encontre,
à titre subsidiaire et sur le fond :
-infirmer à titre principal le jugement en ce qu'il a condamné la SCI la Palette Orange à payer la somme de 13957,58 €
à titre subsidiaire :
-débouter le syndicat de sa demande formée en cause d'appel tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 20 066,74 €,
-condamner le syndicat à lui payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €,
-condamner le syndicat aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 22 avril 2022, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par Maître [L] [K] associé de la SELARL [K] & Associés, immatriculée au RCS DE Marseille sous le N°509 306 127, dont le siège social est situé 11 rue Venture - CS 80436, 13207 Marseille CEDEX 1, à ces fonctions nommé selon ordonnance rendue le 17 décembre 2015 par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Draguignan en remplacement de Maître [G] [K], dernièrement prorogée jusqu'au 8 mars 2022 par ordonnance du 30 novembre 2020, entend voir :
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967,
vu l'article 1240 du code civil,
-Débouter la SCI la Palette Orange de son exception de nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 4 août 2021 devant Madame le président du tribunal judiciaire de Draguignan.
-Infirmer le jugement, mais uniquement en ce que le premier juge a limité à la somme de 13 957,58€ le montant de la dette de charge de la SCI la Palette Orange,
et statuant à nouveau de ce seul chef,
-Condamner la SCI la Palette Orange à lui verser la somme de 20.066,74€, comptes arrêtés au 11 février 2021, outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter du 11 février 2021.
-Confirmer la décision déférée pour le surplus.
Y ajoutant,
-Condamner la SCI la Palette Orange à lui verser la somme de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
-Condamner la SCI la Palette Orange aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Nicolas Sirounian, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, sur son affirmation de droit.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2022.
M OTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des dernières conclusions prises pour le syndicat des copropriétaires que Maître [L] [K] associé de la SELARL [K] & Associés, n'était habilité à le représenter que jusqu'au 8 mars 2022, en vertu de l'ordonnance du 30 novembre 2020.
Par application de l'article 117 du code de procédure civile, « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte... le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter le syndicat des copropriétaires à régulariser sa représentation.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Ordonne la réouverture des débats aux fins susvisées, et renvoie l'affaire à la mise en état.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
